Pilier 3a : prévoyance individuelle liée

La prévoyance individuelle est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1972. Elle constitue un des éléments du concept des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. En vertu de ce concept, la Confédération, en collaboration avec les cantons, est invitée à encourager la prévoyance individuelle, entre autres par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accès à la propriété. Les deux sortes de prévoyance individuelle sont:

• La prévoyance individuelle libre. Elle est constituée par les économies personnelles : argent liquide ("bas de laine"), livrets d'épargne, assurances-vie, placements, etc. La personne peut disposer librement et à tout moment des sommes épargnées. Les avantages fiscaux sont plus faibles que dans le cas de la prévoyance liée.
• La prévoyance individuelle liée. Elle constitue la forme de prévoyance qui, conformément à la Constitution, est encouragée au moyen de mesures fiscales et par une politique facilitant l'accès à la propriété
• Le pilier 3a a fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), entrée en vigueur le 1er janvier 1986