Médecine complémentaire - pas encore d'obligation pour les caisses

A l’inverse de la médecine scientifique, la médecine complémentaire est ancrée dans la Constitution fédérale depuis le 17 mai 2009. Il ne s’agit pas encore d’un « oui » à une prise en compte sans restriction dans le catalogue des prestations de l’assurance de base, mais d’un « oui » à des critères d’admission tout aussi stricts que ceux appliqués à la médecine classique.

Conformément à la LAMal, toutes les prestations médicales dans l’assurance de base - qu’elles relèvent de la médecine complémentaire ou de la médecine classique - doivent satisfaire aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). Par conséquent, le catalogue complet des prestations de l’assurance de base doit être examiné régulièrement par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Tous les traitements qui ne remplissent pas les critères EAE doivent être exclus par l’OFSP du catalogue des prestations. Mais si l’analyse permet, au contraire, de confirmer que ces critères sont remplis, la prestation doit être intégrée dans le catalogue des prestations de base, qu’il s’agisse d’une prestation de médecine complémentaire ou de médecine classique.

Le rapport du 26 janvier 2009 de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) révèle qu’un examen systématique de toutes les prestations obligatoires doit être garanti. Cela vaut pour les prestations de la médecine classique et de la médecine complémentaire, également après le 17 mai 2009.

santésuisse est d’avis que les prestations de médecine complémentaire peuvent d’ores et déjà être prises en compte de façon appropriée avec les conditions cadres légales actuelles. Si elles remplissent les critères EAE, rien ne s’oppose à ce que l’assurance obligatoire des soins les prenne en charge dès à présent. Nous disposons actuellement déjà d’une certaine marge de manœuvre pour des solutions flexibles dans le cadre d’offres de soins gérés associées à une responsabilité budgétaire.

Source : santésuisse, communiqué, mai 2009

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