Table ronde pour lutter contre la hausse des coûts de la santé
Berne, 21.04.2009 - Des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), des assureurs maladie (santésuisse), des hôpitaux (H+), du corps médical (FMH) et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se sont réunis à l'occasion d'une table ronde présidée par le conseiller fédéral Pascal Couchepin pour discuter de l'évolution des coûts de la santé et des mesures à prendre pour ralentir l'augmentation des coûts.
Les participants à cette table ronde partagent un point de vue commun sur la situation actuelle. Ils divergent en revanche sur l'évolution des coûts l'an prochain. L'OFSP table sur une hausse de 4,5%. Il a également été discuté des mesures urgentes à prendre pour freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Les autorités fédérales ont présenté un certain nombre de mesures mises à l'étude :
- Introduction d'une taxe de consultation de 30 francs par visite. Cette taxe devrait être payée pour chaque consultation chez le médecin ou à l'hôpital (en ambulatoire) à partir du 1er janvier 2010. En seraient exceptées les consultations concernant les enfants, en cas de maternité ou de participation à des programmes cantonaux de vaccination. Pour tenir compte de la situation des malades chroniques, la taxe sera remboursée à partir de la 7e consultation. En échange, la quote-part maximale est réduite de 700 frs à 600 frs
- Donner une compétence au Conseil fédéral pour baisser les tarifs (p. ex., valeurs du point tarifaire TARMED dans le secteur des soins ambulatoires) en cas de forte hausse des coûts.
- Soins hospitaliers ambulatoires : obligation est faite aux cantons de donner des mandats de prestation afin de mieux conduire le système.
- Mesures conjoncturelles : octroi d'une contribution supplémentaire servant à réduire individuellement les primes.
Suite des travaux
Dans l'ensemble, les participants ont été d'accord pour estimer que la hausse des coûts et celle des primes qui s'ensuit sont préoccupantes. La conjoncture actuelle étant un facteur aggravant, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes à tous les niveaux.
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) va élaborer, à l'attention du Conseil fédéral, un paquet de lois qui sera transmis au Parlement avant la session d'été afin de pouvoir mettre en place des mesures législatives efficaces dès le début de 2010. Par ailleurs, le DFI procédera aux modifications nécessaires au niveau de l'ordonnance (en particulier dans le domaine des médicaments) pour que les mesures correspondantes puissent entrer encore en vigueur dans le courant de 2009
Source : OFSP Office fédéral de la santé publique, avril 2009
Communiqué - Bon accueil des principales mesures proposées par santésuisse
Lors de la table ronde organisée par le DFI et réunissant la FMH, la CDS, H+ les hôpitaux et santésuisse, des mesures ont été proposées pour limiter l’augmentation des coûts de la santé. santésuisse se réjouit du bon accueil qui leur a été faites.
A l’initiative du Conseiller fédéral Pascal Couchepin, plusieurs acteurs de la santé ont été réunis aujourd’hui à Berne pour discuter de la situation préoccupante de la croissance des coûts de la santé.
Signalant cette préoccupation depuis plusieurs années, santésuisse se réjouit que ce thème soit enfin pris au sérieux. Afin de favoriser des solutions si possible consensuelles, santésuisse a favorisé une communication non pas médiatique, mais la voie des discussions bilatérales avec les responsables des divers domaines. Ainsi, depuis plusieurs semaines, les assureurs-maladie ont fait des propositions constructives de mesures pour limiter la hausse des coûts de la santé, à court et moyen terme. Rien qu’en introduisant nos mesures par la voie d’ordonnances, de décrets ou d’arrêtés urgents, une limitation de coûts de plus de CHF 800 millions est envisageable.
Les mesures suivantes ont été proposées :
- Médicaments : élargissement du panier des pays de comparaison (200 mio.)
- Médicaments : des marges de distribution spécifiques dans la LS pour les secteurs pharmacie, médecin propharmacien et hôpital ambulatoire seront fixées spécifiquement (300 mio.) ou négociation du pourcentage de négociation.
- Médicaments: quote-part différenciée pour les préparations originales dont il existe un générique (160 mio.)
- LiMA (Matériel médical) : baisse du montant de prix maximal (105 mio.)
- Hôpital ambulatoire: augmentation de la quote-part à 20% ou contribution aux frais d’une prestation dans le domaine ambulatoire hospitalier.
- Hôpital ambulatoire: pour les médecins, les valeurs de point Tarmed sont calculées sur la base d'un contrat sur les prix et les prestations qui a été adopté par le Conseil fédéral. Si l'on avait pu conclure une convention analogue avec les hôpitaux dans le secteur ambulatoire, on aurait pu réaliser des économies de l'ordre de 265 millions de francs depuis l’introduction de Tarmed en 2004
- Augmentation du montant maximal de la quote-part.
La plupart de ces mesures ont reçu un bon accueil de la part de l’ensemble des partenaires, même si elles doivent bien sûr faire encore l’objet d’adaptations.
C’est maintenant au Département fédéral de l’intérieur et au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires pour leur application. santésuisse restera attentive à ce que l’intérêt des assurés soit rapidement pris en compte.
Source : communiqué de santésuisse, avril 2009
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