Financement hospitalier : le Conseil fédéral décide des modifications d'ordonnances

Berne, 22.10.2008 - Le Conseil fédéral a adopté les modifications d'ordonnances pour la mise en oeuvre du financement hospitalier. Elles prévoient des adaptations relatives au relevé et à la publication des données ainsi qu'à l'approbation de structures tarifaires uniformes. En outre, le Conseil fédéral, se conformant à ses obligations légales, a édicté des critères pour la planification hospitalière. Des modifications d'ordonnances sont également nécessaires, puisque le séjour dans les maisons de naissance sera désormais remboursé par l'assurance obligatoire des soins. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Lors de la session d'hiver 2007, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier. S'agissant de la planification hospitalière, de nouvelles compétences sont octroyées au Conseil fédéral et ses attributions quant à la statistique et à l'approbation des tarifs sont étendues. Ces modifications de la loi imposent des adaptations au niveau de l'ordonnance.

L'Ordonnance sur l'assurance-maladie est adaptée, du fait que l'Office fédéral de la statistique sera chargé de relever les données des fournisseurs de prestations également dans le domaine ambulatoire. Pour satisfaire à son obligation légale, le Conseil fédéral édicte, en outre, des critères uniformes de planification basés sur la qualité et l'économicité. L'étendue et le contenu de la planification sont définis et la coordination exigée par la loi concrétisée. La planification permet aux cantons de garantir la couverture sanitaire de la population, tout en tenant compte du libre choix de l'hôpital. Par ailleurs, en raison du passage au remboursement des prestations au moyen de forfaits, basés sur des structures uniformes au niveau suisse, il fallait fixer des conditions-cadre contraignantes pour la demande d'approbation des structures tarifaires. Dans ce contexte, la protection des données est renforcée.

A partir de 2012 au plus tard, les coûts des investissements des hôpitaux seront intégrés dans le calcul des forfaits liés aux prestations. Par conséquent, les modalités de l'évaluation des immobilisations et du calcul des coûts d'utilisation des immobilisations doivent figurer dans l'Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie. Les tarifs ne pourront être calculés sur une base cohérente que si les hôpitaux utilisent tous le même modèle pour saisir leurs coûts.

Les deux ordonnances doivent également être modifiées, du fait que les maisons de naissance sont désormais considérées comme des fournisseurs de prestations au sens de la loi.

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Office fédéral de la santé publique
Peter Indra, responsable de l'unité de direction Assurance maladie et accidents
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