Les réductions de primes, les prestations en cas de maternité, le libre choix du médecin, de l’hôpital, de la thérapie, des soins et de la caisse-maladie sont ancrés dans la Constitution fédérale. Ces arguments de poids devraient convaincre les patients, les payeurs de primes et les contribuables de dire «OUI» le 1er juin prochain à l’article constitutionnel sur la santé. Il garantit d’une part les mesures éprouvées et fixe d’autre part des principes directeurs clairs pour les réformes futures du système de santé. Il évite parallèlement des discussions de principe sans fin, de nouvelles explosions des coûts et des décisions arbitraires de rationnement.
Ces dernières années, le peuple suisse a rejeté tous les projets de loi allant dans le sens d’une médecine d’Etat et d’une caisse unique. Dans les sondages aussi, les patients et/ou les assurés s’expriment toujours en faveur de la responsabilité individuelle, de la liberté de choix et de la qualité dans le système de santé. Les principes et les acquis de notre loi sur l’assurance-maladie LAMal sont à présent ancrés dans la Constitution. Les prestations en cas de maternité, les réductions de primes, la prévention, les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité, la qualité et la garantie de l’approvisionnement sanitaire de même que le libre choix des fournisseurs de prestations et de la caisse-maladie sont ainsi garantis.
Toutes les prestations doivent être financées par un agent payeur unique (financement moniste). Le système appliqué actuellement aux prestations ambulatoires doit à l’avenir être possible aussi pour les prestations hospitalières. Ainsi, les cabinets médicaux et les hôpitaux seront financés selon les mêmes principes, ce qui mettra fin aux incitations dommageables dues à un subventionnement public unilatéral des hôpitaux. La Fédération des hôpitaux H+ soutient ce financement moniste. A l’inverse des opposants à l’article constitutionnel, les hôpitaux, en tant que partenaires tarifaires des caisses-maladie, ne craignent pas que le financement moniste mène à un «diktat des caisses». Les cantons restent, par exemple, responsables des principales conditions cadres en ce sens qu’ils assurent l’approvisionnement ambulatoire et stationnaire. La transparence également ancrée dans l’article constitutionnel permet aux cantons de contrôler l’utilisation de leurs ressources au centime près. L’utilisation à bon escient des 8 milliards de francs annuels des cantons est donc garantie, et ce indépendamment du fait que les cantons versent leurs contributions aux assurés via les réductions de primes, aux caisses-maladie ou à d’autres répondants des coûts.
Le fait d’ancrer la réduction des primes et les contributions publiques dans la Constitution équivaut aussi à garantir la justice sociale dans l’assurance-maladie. Parallèlement, le futur article constitutionnel prévoit des prestations de l’assurance de base en cas d’accident et de nécessité de soins, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il est donc totalement injustifié que les opposants à l’article constitutionnel interprètent cet élargissement des prestations comme une mesure allant dans le sens d’une réduction des prestations.
Source santésuisse, avril 2008
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