Article constitutionnel "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie"

LA SITUATION

La votation populaire fédérale du 1er juin 2008 donnera au peuple suisse l’occasion de se prononcer sur l’article constitutionnel « Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie ». Il s’agit là d’un contre-projet élaboré par le Parlement à l’initiative populaire de l’UDC « Pour la baisse des primes de l’assurance-maladie dans l’assurance de base » qui a été retirée.

L’initiative populaire retirée visait à réduire les primes au moyen d’une réduction des prestations. Le Parlement s’y est opposé. Son contre-projet reprend cependant certaines demandes de l’initiative et veut, en outre, ancrer les principes d’une assurance-maladie moderne dans la Constitution. La concurrence entre les assureurs et entre les fournisseurs de prestations fait partie de ces principes, de même que la qualité et l’efficacité économique des prestations et le principe de solidarité.

Le Conseil fédéral appuie le projet du Parlement qui, à son avis, va dans la bonne direction.

POSITION DE L’ASA

L’Association Suisse d’Assurances ASA se prononce en faveur de l’article constitutionnel « Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie ». Grâce à l’ancrage, prévu au niveau constitutionnel, de la liberté pour les citoyens de choisir le médecin, l’hôpital et la thérapie, l’actuelle mise sous tutelle des patientes et des patients serait appelée à disparaître et la concurrence entre les assureurs-maladie et entre les fournisseurs de prestations s’en trouverait stimulée. Aux yeux de l’ASA, une concurrence accrue dans le système de santé contribuera à réduire les coûts, à augmenter la qualité et à améliorer la transparence.

L’ASA voit en outre d’un bon œil que l’introduction de la réduction des primes et de l’assurance-maternité dans la Constitution vienne garantir le principe de solidarité. De cette manière, ce que l’on attend d’un système d’assurance moderne et social serait réalisé.

Source ASA, Association Suisse d'Assurances, mars 2008

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