Vers une hausse de la TVA pour l'AI

La création d’un fonds indépendant pour l’assurance invalidité a été approuvée

La Commission de la sécurité sociale du National est plus ou moins sur la même ligne que le Conseil des Etats concernant le financement additionnel de l’AI. Elle a approuvé une hausse de la TVA limitée à sept ans et la création d’un fonds séparé tout en apportant quelques retouches.

La Chambre des cantons a opté en décembre pour une augmentation temporaire de la TVA, de 0,5% pour le taux usuel et de 0,2% pour les deux autres (biens de première nécessité et hôtellerie). Ce scénario, accepté par 10 voix contre 7 et 6 abstentions, a aussi les faveurs de la commission du Conseil national.

Le relèvement différencié de la TVA devrait couvrir plus ou moins le déficit annuel de l’assurance invalidité (AI), qui s’élève à quelque 1,5 milliard de francs. Mais cela ne résoudra pas le problème de sa dette, qui avoisine 10 milliards. Pour éviter que le trou de l’AI mette en péril, à terme, les versements des rentes vieillesse, un fonds autonome devrait être créé pour cette assurance. Cinq milliards de francs puisés dans les caisses de l’AVS lui seraient  attribués lors de sa création. La commission s’est ralliée à ce concept. A la place d’un versement sans contrepartie, la majorité (13 voix contre 11 et une abstention) a préféré opter pour un prêt portant intérêt.

Source Le Temps, février 2008

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