PPE - qui paie le luminaire endommagé ?

A.D., Montreux – Nous sommes une des familles propriétaires d’une maison de six logements. Récemment, un luminaire sur le chemin d’accès a été percuté par notre fils de six ans juché sur son vélo d’enfant. Notre assurance responsabilité civile (RC) privée ne paie qu’une partie du dommage. Pourquoi ?

Une assurance RC ne peut prendre en charge que les dommages subis par un tiers en raison du sinistre – c’est une règle fondamentale. Par définition, l’assurance RC ne peut pas couvrir les propres dommages de l’assuré. Dans une communauté de PPE (propriété par étage), chaque propriété détient une quote-part, préalablement définie, de la totalité du bien immobilier, illumination du chemin comprise. Vous avez ainsi subi une part du dommage à votre propre propriété. Votre assurance RC privée ne peut pas couvrir cette part-là.

Réduction proportionnelle à la quote-part

Si, comme vous l’écrivez, votre assurance RC privée a réduit d’un sixième le dédommagement versé, elle a respecté l’exacte proportion de votre quote-part de propriété. Il n’y a rien à redire.

Source Association Suisse d'Assurances ASA, février 2008

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