Révision du droit des denrées alimentaires : la consultation des milieux intéressés débute

Berne, 29.06.2007 - L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soumet actuellement aux milieux intéressés des propositions de modifications pour des ordonnances relevant du droit des denrées alimentai-res. L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce. La législation de la CE en matière de denrées alimentaires ne cesse d'évoluer. En signant l'accord d'équivalence dans le domaine agricole, la Suisse s'est engagée à reprendre les dispositions du droit européen : la législation suisse doit donc être régulièrement adaptée. Les avis expri-més face aux différentes modifications pourront être envoyés d'ici au 31 août 2007.

Outre les adaptations liées au maintien de l'adéquation entre les deux législations, l'OFSP propose de procéder à d'autres types de modifications. De ce point de vue, la révision s'inscrit dans une optique de protection de la santé et de protection contre la tromperie :

- Encres d'imprimerie / encresRéglementation de l'utilisation des encres sur les emballages et de leur transfert à la denrée alimentaire ;
- Allégations relatives à la santéNouvelle réglementation de l'étiquetage et de la publicité concernant les allégations nutritionnelles et de santé ;
- Acides gras transProposition d'une teneur maximale dans les huiles et les graisses comestibles végétales ;
- OGMDétermination d'un seuil de tolérance concernant la présence, dans les denrées alimentaires, de quantités restreintes de plantes génétiquement modifiées non autorisées.

Adresse pour l'envoi de questions:

Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Protection des consommateurs, Michael Beer, responsable de la division Sécurité alimentaire, tél. 031 322 95 05

Editeur:

Office fédéral de la santé publique
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