Débats au Conseil national
1. Révision de la LAMal
Durant la dernière session de printemps, la réforme du financement des hôpitaux a été l’un des thèmes principaux à l’ordre du jour du Conseil national. Par ses décisions prises en mars 2006, le Conseil des Etats avait déjà posé les jalons de la réforme. Ainsi, il avait opté pour le financement lié aux prestations en matière de prestations hospitalières stationnaires, créant par là même les bases de forfaits uniformes pour l’ensemble de la Suisse, lesquels reposent sur la classification des patients par diagnostic (DRG). Par ailleurs, le Conseil des Etats avait décidé de rémunérer de manière identique les prestations LAMal fournies en division privée, semi-privée et commune, et cela dans tous les hôpitaux inscrits sur les listes, qu’ils soient publics ou privés. Le Conseil des Etats avait aussi créé une nouvelle catégorie d’hôpitaux, celle des hôpitaux conventionnés. Elle recouvre les hôpitaux privés qui ne figurent pas sur les listes établies par les cantons et qui n’ont donc pas droit à des contributions cantonales mais à qui les assureurs peuvent, sur la base de conventions, verser des contributions de l’assurance de base.
Le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats en ce qui concerne ces points centraux de la révision. Mais il a créé deux divergences importantes par rapport à la Chambre des cantons :
- Dans l’idée de renforcer la concurrence au-delà des frontières cantonales, les assurés peuvent choisir librement entre tous les hôpitaux figurant sur les listes (principe du Cassis de Dijon).
- La part cantonale au financement hospitalier (y compris les coûts d’investissement) doit s’élever au minimum à 55 pour cent, et cela sans possibilité de la réduire. Cette part doit être atteinte progressivement, par le biais de conventions conclues entre cantons et assureurs (le Conseil des Etats avait fixé les parts comme suit: 60% à charge des cantons, 40% à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Les cantons dont le niveau des primes est bas pouvaient cependant réduire leur part jusqu’à 45%).
De plus, en s’écartant de la position du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé de reconnaître les maisons de naissance comme fournisseurs de prestations de l’AOS.
En matière de planification, le Conseil national a pris les décisions suivantes, qui vont à l’encontre de celles du Conseil des Etats :
- Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons décident en commun d’une planification pour l’ensemble de la Suisse. S’ils ne peuvent exécuter cette tâche dans les délais, le Conseil fédéral fixe à titre subsidiaire quels hôpitaux doivent figurer sur les listes cantonales pour fournir quelles prestations de médecine hautement spécialisée.
- Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en tenant compte de la qualité, de l’économicité et des soins de base. Il consulte au préalable les cantons et prend en considération les préoccupations des fournisseurs de prestations et des assureurs.
Le Conseil national a refusé la proposition visant à obliger le fournisseur de prestations, en cas de forfaits par cas liés aux prestations, à faire figurer sur la facture toutes les indications nécessaires au calcul de forfaits, notamment aussi les diagnostics et traitements.
Lors du vote sur l’ensemble, la Grande Chambre a adopté la révision à 113 voix contre 54 et 4 abstentions.
- Comme le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé la motion de la CSSS du Conseil des Etats concernant le financement identique des prestations hospitalières et ambulatoires. D’ici à fin 2008, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi correspondant. Ce faisant, il doit également examiner la possibilité d’introduire un organisme de paiement ou de clearing, les compétences d’un tel organisme et ses conséquences.
2. Débats sur les interventions parlementaires
Mise à part la révision de la LAMal, le Conseil national a également traité de nombreuses interventions parlementaires relatives à l’assurance-maladie.
Il a rejeté les motions suivantes:
- Motion Zysiadis Josef. Unification du traitement du contentieux des caisses-maladie (04.3684).
- Motion Zysiadis Josef. Obésité de l’enfant. Remboursement des consultations diététiques (04.3779).
- Motion Dormond Béguelin Marlyse. Contrôle des assureurs-maladie par l’OFSP (04.3710).
- Motion Parmelin Guy. Possibilité de recourir contre la liste des spécialités (05.3099).
- Motion du Groupe socialiste. Pouvoir d’achat et prix (05.3120). Baisse du prix des médicaments. Atteindre le niveau européen.
- Motion Dormond Béguelin Marlyse. LAMal. Une prime par canton et par assureur (05.3300).
- Motion Rossini Stéphane. Promotion Santé Suisse. Modification des pratiques (04.3559).
Le Conseil national a accepté les motions suivantes:
- Motion du Groupe démocrate-chrétien. Liste des spécialités. Supprimer les médicaments pour les maladies de moindre gravité (05.3015). Le Conseil fédéral est chargé de revoir la liste des spécialités et d’énoncer les conditions qui permettraient de renoncer au remboursement de médicaments utilisés pour les maladies bénignes ou les légers troubles de la santé.
- Motion du Groupe démocrate-chrétien. Indépendance pour la prescription et la remise de médicaments (05.3016). Le Conseil fédéral est chargé d’inscrire dans la LAMal des dispositions visant à assurer la transparence en matière de prescription et de remise des médicaments et de garantir l’indépendance dans la prescription et la remise de médicaments.
- Motions Heim Bea: moyens et appareils médicaux. Potentiel d’économies (05.3522) et Humbel Näf Ruth : produits de la liste des moyens et appareils. Concurrence (05.3523). Par le biais des deux motions, le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la LAMal et de ses ordonnances d’exécution de telle sorte que les assureurs-maladie et les fournisseurs de moyens auxiliaires négocient les tarifs applicables aux moyens et aux appareils (LiMA) qui doivent être remboursés par les caisses et qu’ils concluent des conventions tarifaires en la matière.
- Motions Galladé Chantal (05.3589), Häberli-Koller Brigitte ( 05.3590), Teuscher Franziska (05.3592) concernant les prestations en cas de maternité. Les motions demandent que l’article 64, alinéa 7 de la LAMal soit formulé de la manière suivante:
L’assureur ne peut exiger aucune participation s’il s’agit de prestations en
cas de maternité. Par prestations en cas de maternité, on entend:
a. les mêmes prestations que pour la maladie;
b. les prestations spécifiques énumérées à l’article 29 alinéa 2.
Sont ainsi exemptes de la participation aux coûts non seulement les
prestations en cas de grossesse normale mais aussi les prestations en
cas de complications au cours de la grossesse et de l’accouchement.
3. Loi sur le Parlement
Lors des débats relatifs à la loi sur le Parlement, le Conseil national a refusé une proposition de Werner Marti visant à interdire aux membres du Parlement d’accepter un mandat d’une caisse-maladie. Ainsi, le mandat de parlementaire reste compatible avec un mandat octroyé par un assureur-maladie.
Débats au Conseil des Etats
Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats ne s’est occupé que marginalement de questions de politique de la santé et d’assurance-maladie. Au cours de la troisième semaine de la session, il a traité différentes interventions parlementaires.
Il a accepté, comme le Conseil national l’avait déjà fait, la motion déposée par le conseiller national Noser concernant eHealth. Utilisation des moyens électroniques dans le domaine de la santé (04.3243). Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un projet de loi visant à créer un passeport de santé électronique pour toutes les personnes habitant en Suisse, des réseaux d’informations sur la santé entre les différentes stations fournissant des services de santé et l’accès pour tous à des services de santé en ligne. Le Conseil des Etats a rejeté la motion du conseiller national Remo Gysin (04.3186) visant à encourager l’entraide (ancrage dans la LAMal) et la motion de la conseillère aux Etats Gisèle Ory (06.3713) concernant la réglementation des prescriptions médicales (mise en place d’incitations visant à éviter des prescriptions inutiles, à remettre le médicament le moins coûteux en cas de produits équivalents ainsi qu’interdiction de la propharmacie).
Rétrospective de la session de printemps 2007 des Chambres fédérales en matière de politique de la santé (32.8 kb)
Source santésuisse, avril 2007
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