Réserves, provisions et compensation des risques – quel est le vraimécanisme ?
Souvent, les initiants de la caisse unique se lancent dans une description dénigrante du systèmeactuel, le plus souvent en prenant des exemples mineurs qui n’ont quasiment pas d’influence sur les primes ou les coûts administratifs globaux.
Cette fiche d’information vise à expliquer certains mécanismes essentiels de ces instrumentsindispensables que sont les réserves, les provisions et la compensation des risques.
1. Les réserves
Ce poste sert entre autres à limiter le risque d’évaluation de la prime, qui se fait sur la basees sentielle de chiffres consolidés des coûts de la santé, datant de 2 ans avant leur mise en application (pour les primes 2007, on se base essentiellement sur les coûts 2005). Les réserves servent donc, dans ce système quasi budgétaire, de « vase de compensation ». Si l’on a trop évalué une année, dans les années suivantes ces réserves seront abaissées etl’argent restitué aux assurés sous la forme d’augmentations de primes limitées, voire de baisses de primes (p.ex. GE cette année). D’autant plus que le Conseil fédéral a réduit les minima des taux de réserve, qui doivent être abaissés dans un délai de 3 ans.
Le montant de réserves est de CHF 3,2 mia en 2005 et non de 7 à 8 mia. Le taux de réserves en pourcentage des primes est en 2005 de 17,2 % : un taux inférieur à la caisse nationale(unique) SUVA, qui a des réserves légales de l’ordre de 19,2%. Elle sont de CHF 427.-par assuré (un mois ½ de prime), alors que l’AVS qui n’a pratiquement pas de fluctuations annuelles dans l’évaluation de ses primes (risque de l’assureur) a des réserves équivalentes à une année de primes.
Les réserves d’aujourd’hui sont quasiment identiques à celles existantes lors de l’introduction de la LAMal. D’environ CHF 400.- par assuré en 1996, elles n’ont augmenté par année que de 0.8 % depuis 1996.
D’autre part, suite à la pression politique exercée entre 1998 et 2000 sur les caisses-maladie pour créer à des primes dites « politiques », qui cachaient l’évolution réelle des coûts, de 1999 à 2002 les caisses-maladie ont eu des exercices déficitaires (exercice déficitaire – partie rouge dans le tableau ci-dessous).
En conséquence, de 2000 à 2002, pour combler ces exercices déficitaires, les assureurs ont du « puiser » dans leurs réserves. De 1999 à 2002, les réserves sont donc tombées de 23,6% à 12.8%. Subséquemment, les caisses-maladie ont du fortement augmenter leurs primes depuis 2003 (exercice positif – partie verte dans le tableau ci-dessous), c'est-à-dire bien plus que les augmentations des coûts de la santé, pour compenser ces « primes politiques» qui n’étaient pas le reflet des coûts. L’on peut d’ailleurs faire un parallèle avec la forte probabilité de futures « primes politiques » de la caisse unique et les intérêts contraires des 3 groupes dirigeants.
A ce propos, des initiants affirment que « les assurés ont du renflouer des pertes boursières des caisses de 2001-2002 ( CHF 1 mia) par une hausse de 19% des primes entre 2003 et 2004 ». Ces propos sont totalement faux! Seul en 2002 la rentabilité nette moyenne de tous les placements des assureurs-maladie a été négative (- CHF 154 mio / -1,9%). Dans toutes les autres années, les rendements ont été positifs. Dans sa réponse à une interpellation de la conseillère des Etats Anita Fetz (05.3695 02.12.2005) le Conseil fédéral l’a d’ailleurs confirmé : « Pour l'ensemble de la période concernée [ndlr. 1996 – 2004], le revenu net cumulé de tous les placements (assurance de base et assurances complémentaires) des assureurs-maladie s'est élevé à 2’556 millions de francs, soit une rentabilité nette moyenne de 3,1%.»
Parfois les initiants prennent des exemples anecdotiques pour démontrer que les caisses ont trop ou trop peu de réserves. Ainsi, ils ont souvent cité le cas de la Caisse d’Ingenbohl dont le taux de réserves est de 334.1%!. Celle-ci est dirigée par des soeurs, avec un effectif de seulement 1000 assurées, limité aux religieuses du couvent. Evidemment que cette situation de réserves fortement excédentaires doit être corrigée d’ici 2009 (3 ans de transition). Dans l’autre sens, la caisse maladie 57 dont M. Maillard a été un dirigeant et M. Rossini est aujourd’hui membre du conseil d’administration n’a que 4,2% de réserves. Elle met en péril la sécurité financière pour ses assurés.
2. Provisions
Outre les réserves, les initiants remettent souvent en question les provisions des assurances maladie. C’est plus que surprenant, car l’on n’imagine pas comment la caisse unique pourrait s’en passer. Au contraire, les lourdeurs administratives d’une telle administration nécessiteraient sûrement des provisions encore plus importantes que les taux actuels. Les provisions sont des montants comptables « transitoires » qui concernent les impayés en fin d’exercice comptable (factures non encore comptabilisées). Ces provisions seront naturellement dissolues l’année suivante. Elles ne sont donc pas une charge pour l’augmentation des primes.
3. Compensation des risques
La compensation des risques a pour but de corriger les différences dans la structure de l’effectif des assurés. Ceci afin d’éviter des effets négatifs induits par les différences des coûts de soins des assurés et pour permettre de maintenir la solidarité entre malades et bien portants. Les paiements pour la compensation des risques doivent pouvoir permettre une compensation entre les assureurs-maladie qui présentent plutôt des « mauvais risques » et les assureurs-maladie qui présentent en majeure partie des « bons risques » ce qui permettra de faire en sorte que les assureurs-maladie ne soient pas incités à attirer de façon ciblée les bons risques (sélection des risques) et se procurer un avantage par rapport à la concurrence.
Les caisses-maladie dont les effectifs de femmes et de personnes âgées assurées sont inférieursà la moyenne de l’ensemble des assureurs doivent verser une contribution pour les autres caisses-maladie à l’Institution commune (à Soleure). Cette contribution est destinée à compenser les différences moyennes des frais entre les groupes de risques déterminants. Ainsi, la compensation des risques considère l’âge et le sexe comme facteurs de compensation.
La compensation des risques évite la concurrence sauvage entre les assureurs-maladie. Contrairement aux affirmations des initiants, l’assuré peut tout à fait savoir combien sa caisse verse pour la compensation des risques en consultant le site de l’Office fédéral de la
santé publique. La compensation des risques est un élément supplémentaire de solidarité entre les assurés. Au demeurant, ce système est simple et peu coûteux, car une seule personne s’occupe de son fonctionnement à l’Institution commune LAMal à Soleure.
7è fiche d'information
Source santésuisse