SwissDRG : accord entre les assureurs et les hôpitaux

Plusieurs séances de négociations ont permis à H+ et santésuisse de s'entendre sur une solution commune pour l'introduction des forfaits par cas dans le cadre du nouveau financement hospitalier. Un pas important vient ainsi d'être franchi dans la perspective de la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Cet accord sera encore soumis aux hôpitaux membres de H+ et au Conseil fédéral.

santésuisse et H+ ont trouvé un compromis sur quatre objets importants pour la mise en place du financement hospitalier. Ils se sont mis d'accord sur la livraison des données nécessaires pour le contrôle des factures, la façon de concevoir un monitoring des coûts avec des mesures de corrections, la couverture des investissements pendant la période d'introduction et l'accès aux données nécessaires au calcul des tarifs. Selon ses statuts, H+ soumettra cet accord à une procédure de ratification interne, avec délai au 15 août, à laquelle tous ses membres sont appelés à participer.

Les deux partenaires signent ainsi un accord important dans la perspective de l'introduction du système des forfaits par cas, SwissDRG, qui veut que chaque séjour hospitalier soit classé dans un groupe de pathologies, en fonction de la sévérité du cas présenté par le patient. Le prix de chaque cas dépend de son groupe de pathologie ainsi que des prix de base de chaque hôpital. Ce système permettra, à terme, de comparer la qualité et les prix des prestations fournies par les hôpitaux suisses.

santésuisse et H+ ont, avec cet accord, posé les bases d'un cadre unique pour la mise en place des forfaits par cas dans les cantons. Cet accord doit encore être considéré sous l'angle de la LAMal par le Conseil fédéral, puis approuvé. Cela est important pour les deux partenaires, en particulier en ce qui concerne la réglementation de la transmission des données nécessaires au contrôle des factures. Les partenaires tarifaires peuvent désormais négocier les contrats tarifaires sur la base de cet accord.

Source: santesuisse.ch, juillet 2011