Loi sur le contrat d'assurance (LCA) : les révisions de 2022

La LCA est une loi fédérale qui régit les relations entre les assurances et leurs clients. Devenue obsolète depuis sa création il y a plus de 100 ans, elle a enfin été réadaptée et remise au goût du jour ! En novembre 2020, le Conseil fédéral a en effet décidé de revoir cette loi sur le contrat d'assurance afin de renforcer les droits des assurés et de s'adapter au contexte actuel. Une excellente nouvelle !

Voici les principales révisions qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2022 :

Droit de révocation de 14 jours pour les assurés

Les nouveaux assurés bénéficient d'une période de 14 jours pour annuler leur contrat, sans engagement.

Par exemple, si vous souscrivez à une nouvelle assurance auto, vous avez donc droit à un délai de réflexion de 14 jours pour révoquer le contrat.

Droit de résiliation après 3 ans pour les contrats de longue durée

Désormais, les assurés peuvent résilier un contrat de longue durée à la fin de la 3ème année. Cette révision s'applique également pour les contrats déjà en cours. Ainsi, si vous avez par exemple souscrit à un contrat de 5 ans pour une assurance RC-ménage, il est possible de résilier au bout de 3 ans. L'assurance vie fait exception à cette disposition.

Ce droit de résiliation s'applique aux deux parties du contrat. Il est donc également valable pour les assureurs.

Renonciation de l'assureur maladie au droit de résiliation

Les assurances maladie n'ont désormais plus le droit de résilier un contrat suite à un sinistre engendrant un versement de prestations. Seuls les assurés disposent de ce nouveau droit.

Prolongation du délai de prescription de 2 à 5 ans

Le délai pour réclamer des prestations à l'assurance est prolongé à 5 ans après le sinistre.

Résiliation du contrat par voie électronique

En plus de la forme manuscrite, il est désormais possible de résilier son contrat par E-mail.

Cette révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) favorise les assurés et permet notamment une résiliation plus simple et flexible. C'est donc l'occasion de revoir ses polices d'assurance, de comparer et d'économiser !

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