La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a examiné le projet Managed Care. Elle propose que la quote-part s’élève à 5 % (au maximum : 500 francs) pour les assurés affiliés à un réseau de soins intégrés et à 15 % (au maximum : 1000 francs) pour les autres assurés. En outre, elle souhaite que les assureurs puissent prévoir une durée d’assurance allant jusqu’à trois ans pour les assurés qui s’affilient à un réseau de soins intégrés. Elle approuve aussi le nouveau système de la compensation des risques. Enfin, la commission propose d’adopter plusieurs motions, qui visent la protection contre les perturbateurs endocriniens, la promotion de la pharmacovigilance en pédiatrie et le juste partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a poursuivi la discussion par article relative aux réseaux de soins intégrés ( 04.062 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. Projet 1 ), projet qu’elle a examiné en première lecture.
Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a approuvé la décision du Conseil national selon laquelle les assureurs sont tenus d’offrir à leurs assurés, dans un délai de trois ans, au minimum un réseau de soins intégrés ; elle a toutefois biffé la précision selon laquelle les réseaux de soins intégrés doivent être organisés de manière indépendante (art. 13, al. 2, let. g).
A l’unanimité, elle soutient la possibilité donnée aux assureurs de prévoir une durée d’assurance allant jusqu’à trois ans pour les assurés qui s’affilient à un réseau de soins intégrés (art. 41 d ). Par rapport à la version du Conseil national, la commission propose d’inclure également les formes particulières d’assurance selon lesquelles les assurés ont la possibilité, en contrepartie d’une réduction de prime, de participer davantage aux coûts (franchises à option). Ce faisant, la commission reprend certains éléments du projet de révision définitivement rejeté par le Conseil national à la session d’automne 2010 (09.053 projet 1). En ce qui concerne les motifs permettant aux assurés de résilier le contrat avant terme (art. 41 d , al. 2, 2 bis et 3), la CSSS-E a apporté certaines modifications par rapport à la proposition du Conseil national : lorsqu’il change d’assureur, l’assuré peut également changer de forme particulière d’assurance (proposition adoptée sans opposition) ; en plus des cas de modifications importantes des conditions d’assurance ou d’augmentation des primes supérieure à la moyenne, l’assuré peut également changer d’assureur si les prestations sont clairement inférieures à la qualité requise (proposition adoptée par 8 voix contre 2 et 1 abstention). Sans opposition, la commission a en outre approuvé une proposition visant à interdire les subventions croisées entre les différentes prestations ; elle adoptera une formulation concrète à sa prochaine séance.
En ce qui concerne un point décisif du débat politique – la participation différenciée aux coûts (art. 64) –, la commission n’a pas suivi le Conseil national. En juin 2010, ce dernier avait décidé que la quote-part devait s’élever à 10 % pour les assurés affiliés à un réseau de soins intégrés et à 20 % pour tous les autres assurés : par 9 voix contre 2, la CSSS-E a opté pour d’autres chiffres, à savoir 5 et 15 %. Parallèlement, elle propose à l’unanimité de fixer dans la loi le montant maximal de la quote-part à 500 et 1000 francs, et de donner au Conseil fédéral la possibilité d’ adapter les montants maximaux en fonction de l’évolution des coûts dans le secteur de la santé. Par ailleurs, elle s’est ralliée sans opposition à la décision du Conseil national selon laquelle l ’assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations qui sont fournies à partir de la 13 e semaine de la grossesse, pendant l’accouchement, et jusqu’à huit semaines après l’accouchement : cette disposition permet d’atteindre les objectifs de plusieurs motions déjà adoptées par les conseils.
Enfin, par 9 voix contre 1, la commission soutient l’affinement du système de la compensation des risques au moyen d’autres indicateurs de la morbidité. Elle considère que cette disposition est essentielle pour atteindre l’objectif du projet, à savoir que les personnes souffrant de maladies chroniques, notamment, puissent également s’affilier à des réseaux sans que cela soit lié à une augmentation des primes supérieure à la moyenne. Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, elle a rejeté une proposition demandant que la nouvelle compensation des risques soit traitée dans le cadre d’un projet B. Dans l’ensemble, la commission se prononce résolument en faveur d’une réforme de la politique de la santé, à l’instar du conseiller fédéral Didier Burkhalter. Elle réexaminera certaines dispositions du projet à sa séance du 22 novembre 2010, l’examen au Conseil des Etats étant prévu pour la session d’hiver.
La commission s’est également penchée sur l’ initiative parlementaire Fasel « Un enfant, une allocation » (06.476 n) , qui prévoit d’étendre le champ d’application de la loi sur les allocations familiales aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Lors de la discussion par article, la commission a étudié de manière approfondie la question des allocations familiales dans l’agriculture. Par 7 voix contre 6, elle a décidé de procéder à des auditions au sujet d’une proposition visant à ce que les paysans indépendants participent désormais au financement de leurs allocations familiales, assuré actuellement en totalité par les pouvoirs publics.
La commission propose aussi, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet établi par son homologue du Conseil national sur la base de l’ initiative parlementaire Robbiani « Financement des institutions pour handicapés (09.526 n). Elle a en effet pris acte du fait que, en définitive, seules deux institutions ne pourront pas remettre le décompte final des projets de rénovation ou de construction les concernant dans les délais, soit d’ici fin 2010.
La CSSS-E a également examiné les divergences par rapport au Conseil national concernant l’objet 08.069 é LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public . Elle propose au Conseil des Etats de se rallier en tous points à l’avis de la Chambre basse et, partant, de lever toutes les divergences.
Par 7 voix contre 6, la commission a décidé de suspendre le traitement de la motion Barthassat « Inscrire la mention de donneur d’organes sur les documents officiels » (07.3383 n) jusqu’à ce que le Conseil des Etats ait traité le postulat Gutzwiller « Favoriser le don d’organes » (10.3703 é) et – au cas où le postulat serait transmis – que le Conseil fédéral ait élaboré un rapport ad hoc. Ce postulat charge le Conseil fédéral d’étudier diverses mesures visant à augmenter le nombre des donneurs d’organes
En outre, la commission propose, sans opposition, d’adopter la motion Humbel Näf « Prévoyance professionnelle. Assurer un juste partage des prestations de sortie en cas de divorce » (08.3956 n) , dont les objectifs devraient être atteints dans le cadre de la révision en cours du Code civil (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce).
Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion Graf Maya « Protection contre les perturbateurs endocriniens. Application des connaissances » (08.3972 n) . Elle se rallie ainsi au Conseil fédéral, qui s’était déjà déclaré disposé à poursuivre les travaux lancés sur la base du rapport du Projet de recherche national 50, intitulé « Perturbateurs endocriniens : importance pour les êtres humains, les animaux et les écosystèmes », et, au besoin, à procéder aux modifications législatives nécessaires pour protéger l’être humain et l’environnement.
Enfin, la CSSS-E propose, sans opposition, d’adopter la motion Heim « Promouvoir la pharmacovigilance en pédiatrie » (08.3365 n) . Là aussi, elle suit le Conseil fédéral, qui s’était dit prêt à traiter cette question dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2 e étape).
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 octobre 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Source: Berne, le 26 octobre 2010 Services du Parlement