Divorce et protection juridique en Suisse : l'assurance couvre-elle les frais de divorce ?

La plupart des assurances de protection juridique suisses ne prennent pas en charge les coûts du divorce. Dans le meilleur des cas, l'assurance inclut une prestation limitée à CHF 500.- par divorce. Certains prestataires couvrent par contre une partie des frais de conseils juridiques ou de médiation.

Une assurance de protection juridique a pour but de protéger les assurés en cas de litige entre individus qui conduit à une procédure juridique. Dans ce sens, on aurait donc pu penser qu'elle couvre une partie plus conséquente des frais de divorce. Ce n'est pas le cas.

En Suisse, l'assurance de protection juridique n'est pas obligatoire. Elle prend principalement en charge les deux aspects suivants :

Finances :

L'assurance couvre les frais, souvent très élevés, de la procédure juridique (avocats, etc.). La protection juridique permet ainsi de faire valoir ses droits indépendamment de sa situation financière.

Prestations :

La protection juridique représente également une aide importante en termes de services et de prestations. Des experts vous conseillent et optimisent votre dossier.

En cas de divorce, c'est donc davantage ce second aspect qui est couvert (du moins en partie), par l'intermédiaire de conseils juridiques.

L'assurance de protection juridique privée (pour ce qui est du droit privé suisse) et l'assurance juridique circulation (en cas de litige lié à la circulation routière) constituent les deux types principaux d'assurances. C'est la protection juridique privée qui entre en jeu en cas de divorce.

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