Lorsque vous vivez en concubinage, annoncer aux autorités l’existence de votre partenaire peut vous éviter des problèmes ultérieurs. Si vous omettez de signaler la nature de votre union à votre caisse-maladie, votre caisse de pension, etc., vos proches ne pourront pas bénéficier de certains droits et prestations.
Concubinage : Plus avantageux que le mariage ?
En matière fiscale sûrement, mais pour garantir une rente à son partenaire, mieux vaut officialiser son existence ! Un contrat de concubinage peut combler certaines lacunes de la loi. Souvent, un contrat écrit, est considéré comme une preuve de manque de confiance. Dans la pratique, une procuration réciproque réglant les questions relatives aux assurances, aux caisses maladie et aux comptes peut faire ses preuves. Sans de telles dispositions contractuelles, les partenaires risquent de perdre leurs droits aux indemnités de chômage et à la prévoyance vieillesse. Les contrats de concubinage ne sont pas soumis aux directives juridiques, mais ne doivent pas violer la loi.
Vivre en concubinage : Qu’en est-il de la prévoyance ?
Par rapport aux couples mariés, les lois régissant les comptes ou les polices de prévoyance sont plus favorables aux concubins car le cercle des bénéficiaires est plus clairement défini. Les articles 15 de l’OLP et 2 de l’OPP3 prévoient, en cas de décès, que le conjoint ayant formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avec le défunt, aura droit à la rente ou au capital que celui-ci aura défini dans le contrat. Toutefois, il peut s’avérer utile de remplir une « déclaration concernant la clause bénéficiaire », même si l’ordre et les droits de chaque bénéficiaire ne sont pas absolument immuables.
Concubin malade : Assurez votre droit d’être informé !
En cas d’accident ou de maladie, les couples non mariés peuvent vite se trouver dans une situation délicate car l’hôpital est tenu de garder le secret médical. En tant que concubin, le droit de rendre visite à votre partenaire pourrait vous être refusé ! En cas d’urgence, sans une procuration, le médecin doit décider de la suite du traitement en consultant les membres de famille les plus proches, car il ne peut pas constater si la relation du couple est assez solide ou pas. Pour assurer votre droit d’être informé sur l’état de la santé de votre partenaire, prévoyez de rédiger vos volontés de patient.
Epargne commune : La prudence est de mise!
Pour un couple, les questions d'argent sont souvent source de conflit. Un compte en banque commun peut faciliter la vie, mais placer en commun toute sa fortune peut s'avérer délicat. Surtout, si un des partenaires est confronté à des problèmes financiers et une partie de son salaire est saisie. Comme le concubinat ne prévoit pas les droits légaux de soutien et d'entretien, la fortune du conjoint n’est pas prise en considération lors d’une telle situation. Mieux vaut maintenir des comptes d’épargne séparés et utiliser des économies accumulées par chacun des partenaires pour réaliser ses rêves et projets communs. Source : www.bonus.ch
Couples non-mariés : Participation aux frais d’hôpital?
Le montant de 10 Fr. par jour pour la participation aux frais d’hospitalisation n’est pas facturé systématiquement. Par exemple, les femmes hospitalisées pour des prestations de maternité n’ont pas à payer ces frais lorsqu’elles sont hospitalisées pour des prestations de maternité. Pour d’autres prestations, la contribution est facturée aux concubins, à moins qu’ils fassent ménage commun avec leurs enfants. Les seuls exemptés de ces frais sont des patients vivant avec leur famille, par exemple un conjoint, des enfants ou des parents. Le concubin ne fait, selon la loi (article 104 de l’ordonnance sur l’assurance maladie), pas partie du cercle des «privilégiés».