Communiqué - SwissDRG: les hôpitaux renoncent à l'accord signé avec santésuisse

santésuisse vient d'apprendre que les membres de H+ rejettent l'accord conclu par leur association sur les modalités d'accompagnement du nouveau financement hospitalier. santésuisse fait donc appel à la responsabilité du Conseil fédéral. Il lui demande de reprendre les éléments essentiels de l'accord, de manière à éviter une situation chaotique et dommageable pour les assurés payeurs de primes.

L'accord que H+ et santésuisse, partenaires tarifaires, avaient signé début juillet pour permettre l'introduction sans heurt du système des forfaits par cas, SwissDRG, pierre angulaire du nouveau financement hospitalier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, n'a pas été entériné. Les hôpitaux membres, qui avaient jusqu'au 15 août pour se prononcer sur cet accord, l'ont rejeté.

santésuisse demande néanmoins au Conseil fédéral de reprendre l'essentiel des dispositions prévues dans l'accord initialement conclu avec H+. Il en va de la mise en place efficace du nouveau système de financement hospitalier, prévu par la LAMal, de manière à permettre la comparaison prix-qualité des prestations fournies par les hôpitaux suisses.

L'absence de modalités claires d'application du nouveau financement hospitalier engendrerait une situation chaotique. Elle priverait le nouveau système d'un outil de contrôle des dépenses hospitalières, laissant ainsi la porte grande ouverte aux hausses de primes. Les assureursmaladie ne pourraient notamment pas effectuer un contrôle suffisant des factures.

Source : santésuisse, août 2011