Communiqué - santésuisse limite drastiquement les frais de courtage et la publicité par téléphone-en faveur des assurés

santésuisse a aujourd'hui annoncé avoir trouvé un accord en matière de courtage et de publicité par téléphone. L'organe faîtier des assureurs-maladie prend des mesures claires, génératrices d'économies et dont les assurés profiteront directement. Par cet accord santésuisse permets de débloquer une situation dans laquelle s'est enlisé le Parlement et propose une solution efficace et réaliste au Département fédéral de l'intérieur et à son chef, le conseiller fédéral Didier Burkhalter.

Le démarchage téléphonique agressif et les dérives de certains courtiers non qualifiés en matière d'assurance-maladie ont fait l'objet de sévères critiques dans le public. Malgré les propositions de réglementation discutées dans le cadre des « mesures d'économie Couchepin » le Parlement a été incapable de faire aboutir des solutions, le paquet législatif ayant échoué en vote final au Conseil national.

Suivant la ligne de conduite déjà annoncée en avril 2010 (meilleure compensation des risques, promotion des soins gérés, interdiction des subventionnements croisés, réglementation du démarchage téléphonique et du courtage) santésuisse a décidé d'empoigner elle-même le problème et de mettre fin par un accord de branche au démarchage téléphonique agressif et au courtage sauvage.

Dans le cadre des discussions intervenues avec le Département fédéral de l'intérieur et de la consultation sur ce thème initiée par Monsieur le conseiller fédéral Didier Burkhalter il est vite apparu qu'une solution efficace et réaliste pourrait être obtenue par un accord général de la branche. Aussi, le conseil d'administration de santésuisse a récemment siégé et a conclu un accord auquel tous ses membres se sont ralliés. Un signe fort pour la branche des assureurs membres de santésuisse, puisque les assureurs siégeant au conseil d'administration représentent 90% des assurés !

L'accord présente essentiellement les trois points suivants :

- Interdiction immédiate de la publicité téléphonique ou du marketing téléphonique généralisé ;
- Limitation à 50 fr. des commissions aux courtiers et démarcheurs et exclusion du courtage sauvage ;
- Règles définissant les critères de qualité des courtiers admis et des intermédiaires.

Ces mesures devraient permettre d'économiser entre 60 et 100 millions de francs.

santésuisse est persuadé que cette solution est adaptée, efficace et durable. L'organe faîtier des assureurs-maladie entend ainsi démontrer son sens des responsabilités sociales. L'accord présenté au conseiller fédéral Didier Burkhalter non seulement assainit la situation, mais contribue à la poursuite de la baisse des frais administratifs des assurances-maladie, les seuls à avoir déjà diminué de manière marquée ces dernières années.

Un tel accord est une première dans l'histoire de santésuisse. Il est la preuve par l'acte de la volonté des assureurs de contribuer concrètement à l'amélioration du système de santé suisse, au-delà des disputes idéologiques stériles.

Source : santésuisse, janvier 2011