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7/6/2010 11:44:10 AM / bonus.ch - News / Assurance
Un rapport commandé par la Commission de gestion du Conseil national met en évidence les difficultés rencontrées par l’Office fédéral de la santé publique. Il est presque impossible, pour l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), d’évaluer individuellement la conformité des nouvelles primes fixées par les assureurs. Et s’il constate qu’une somme ne peut être approuvée en l’état, son intervention n’a qu’une incidence minime sur le montant final. C’est ce que révèle un rapport du Contrôle des finances, publié hier. Commandé par la Commission de gestion du National, ce document porte sur la procédure d’approbation des primes de l’assurance obligatoire et évalue la surveillance exercée par l’OFSP sur les assureurs, une tâche qui occupe une vingtaine de personnes à plein-temps. Les cantons ont peu d’influence L’influence des cantons a également été étudiée. Pour mémoire, ceux-ci peuvent se prononcer durant la procédure d’approbation. Et ils ne s’en privent pas: vingt-deux l’ont fait l’an dernier, à des degrés divers. Mais pour quels résultats? Selon le rapport, l’OFSP attache plus d’importance à la solvabilité des caisses qu’à la perspective des cantons, qui ont ainsi peu d’influence directe sur la décision finale. Pour évaluer les primes, l’OFSP se fonde sur les données transmises par les assureurs et contrôle que leurs prévisions sont vérifiables et plausibles. Or, pour certains, il existe un écart important entre prévision et évolution effective des affaires. Certaines caisses ont fourni pendant des années des prévisions trop basses ou trop élevées concernant les coûts et les primes. L’OFSP a ainsi approuvé des primes qui ne couvraient pas les coûts. Des caisses ont enregistré des pertes et réduit leurs réserves, ce qui a fait remonter les primes les années suivantes. Ces deux dernières années, l’OFSP s’est engagé en faveur d’une harmonisation des réserves entre les cantons. Mais avec peu d’effets concrets: pour les primes 2010, son intervention a fait évoluer de moins de 1% la part des réserves sur la prime, à l’échelle suisse. Selon le Contrôle des finances, l’OFSP remplit son vaste mandat d’approbation des primes «dans la mesure de ses possibilités». Mais la surveillance des assureurs doit être davantage axée sur les risques. L’organe parlementaire de contrôle de l’administration réclame une stratégie claire sur le sujet, une simplification de la procédure d’approbation et la poursuite de la publication des données relatives à la surveillance. Il faut davantage de personnel La Commission de gestion a pris acte hier «avec un certain désappointement» de ces résultats. Elle soutient la mise en oeuvre transitoire des recommandations du Contrôle des finances. Et va les transmettre avec le rapport au Conseil fédéral et à la Commission de la santé du National en vue d’une éventuelle adaptation des bases légales. Elle demande enfin une réaffectation des ressources disponibles à l’OFSP en faveur de la section responsable de la surveillance. L’OFSP, pour sa part, se dit satisfait que le rapport ait identifié des lacunes légales. L’office travaille à un net renforcement de la surveillance et compte envoyer un projet en consultation à la fin de l’année. Source: 24 Heures (ATS) - juillet 2010
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