3/21/2014 7:45:44 AM   /   bonus.ch - News   /   Assurance

Assurance RC : serrure de porte endommagée qui paie ?

Vous rentrez chez vous et vous découvrez que la serrure de votre porte a été délibérément cassée. Qui couvre les frais de réparations ? Votre assureur ? Le propriétaire du logement ? bonus.ch vous informe sur la situation !

Assurance RC : serrure de porte endommagée qui paie ?Dans le cas où vous êtes locataire, la loi stipule que vous êtes responsable des dommages à l'objet loué qui résultent des actes de vos colocataires, vos hôtes ou vous-même. Donc si les dégâts sont causés par un inconnu dont vous ne pouviez influencer le comportement, vous n'êtes pas tenu pour responsable. De ce fait, votre assurance responsabilité civile privée n'est pas touchée et n'aura nullement besoin de payer ces frais.

Mais donc qui assume en absence de responsabilité ?
Dans les cas où aucune règle de responsabilité n'est prévue, c'est le propriétaire lui-même qui devra supporter le dommage via son propre assureur. En général, c'est toujours l'assurance du propriétaire et non du bailleur qui supporte le dommage dû à un inconnu. Donc si vous êtes propriétaire, nous vous conseillons de prendre directement contact avec votre assureur en cas de sinistre où cas ou votre bailleur viendrait vous demander de prendre en charge les réparations.

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Source : bonus.ch, Patrick Ducret

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