10/5/2012 8:21:48 AM   /   bonus.ch - News   /   Assurance

Assurance-maladie en Suisse et LAMal : obligation de s'affilier à une caisse-maladie

La loi suisse prévoit l'obligation de souscrire à une assurance-maladie pour tous les résidents dans notre pays. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Pouvez-vous faire exception ? Suivez-nous pour en savoir plus.

Assurance-maladie en Suisse et LAMal : obligation de s'affilier à une caisse-maladieL'assurance maladie est obligatoire en Suisse. C’est une obligation prévue par la loi, valable en principe pour toutes les personnes qui ont leur domicile en Suisse, qu’ils soient citoyens suisses ou étrangers, et même requérants d’asile. Sont donc également soumis à cette obligation les étrangers avec un permis de séjour valable au moins trois mois, ainsi que les étrangers qui séjournent en Suisse pour travailler pendant une période de moins de trois mois, s'ils ne disposent pas d'une couverture équivalente à celle qu'ils auraient avec une caisse maladie suisse. Tous les enfants nés en Suisse et qui vont y vivre doivent être assurés dans les trois mois qui suivent leur naissance.

Si vous venez d’arriver en Suisse pour vous y établir, n’attendez pas d’avoir reçu un permis de séjour : l’affiliation à une caisse-maladie doit se faire au plus vite (comparez ici les caisses-maladie !). Si vous tardez à vous assurer, non seulement vous risquez de devoir payer vos primes rétroactivement pour toute la période précédant votre affiliation, mais vos éventuels frais de santé relatifs à cette période ne vous seront pas remboursés.

Il existe un certain nombre d'exceptions à l'obligation de s’assurer en Suisse. Ces exceptions sont décrites par l’ordonnance sur l’assurance-maladie. À titre d’exemple, sont exceptées sur requête les personnes qui séjournent dans notre pays dans le cadre d’une formation ou d’un perfectionnement (étudiants, écoliers, stagiaires), ainsi que les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une mission d’enseignement ou de recherche. Mais attention ! Toute exception ne peut être obtenue que sur requête, et elle est soumise à la condition que la personne en question dispose – preuves à l’appui – d’une couverture qui soit équivalente à la couverture suisse prenant en charge les traitements dans notre pays.

N’omettez donc jamais de vous affilier à une caisse-maladie de votre propre chef. Si vous pensez avoir le droit d'être exonéré de l’obligation, consultez le site web de l’OFSP pour savoir quelle est l’institution compétente dans votre cas et contactez-la, ou, encore, contactez votre commune de domicile pour plus de renseignements.

Enfin, si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les primes d’assurance maladie, vous n’aurez pas pour autant le droit de ne pas vous affilier à une caisse. En revanche, vous avez peut-être droit à un subside étatique. Certains cantons vous le proposeront d’eux-mêmes, sur la base de votre déclaration d’impôt. Mais si cela n’est pas arrivé dans votre cas et que vous pensez avoir droit à un subside, n’hésitez pas et pensez à vous renseigner auprès des autorités de votre lieu de domicile !

Source : bonus.ch, Patrick Ducret

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