Une assurance juridique de circulation me couvre-t-elle aussi en cas de litiges liés à l'acquisition d'un nouveau véhicule ? Quelles sont les prestations généralement exclues d'une assurance juridique ? Dans quelles circonstances mon assureur a-t-il le droit de réduire ses prestations ? Que faut-il faire concrètement en cas de litige ? De nombreuses questions au sujet de l'assurance de protection juridique préoccupent nos lecteurs. Pour mieux les aider, nous avons rassemblé des informations utiles ci-dessous :
Protection juridique circulation : bien plus qu'une couverture en cas d'accident !
Outre les questions juridiques liées à des sinistres, les cas dans lesquels votre protection juridique circulation vous protège sont très nombreux. Une protection est souvent assurée aussi en cas de litiges liés à l'achat, vente et location de véhicules, aux réparations et à l'entretien (frais de garage trop élevés ou ne correspondant pas au devis). Les imputations d'infraction à la loi en matière de circulation (par exemple un retrait de permis jugé injuste) sont également couvertes.
Protection juridique : fisc, faillite, créances
Beaucoup de procédures liées à des dettes et créances, notamment dans le domaine public, sont exclues de la couverture de protection juridique. Ainsi, les litiges liés au fisc, aux taxes publiques, au droit des douanes et à certains cas de recouvrement de créance ne sont dans la plupart des cas pas assurés. Il en va de même pour les frais qui relèvent du droit des poursuites et des faillites (par exemple, les frais relatifs à une procédure de faillite). Contactez votre assureur pour avoir tous les détails sur ces exclusions.
Protection juridique en cas de procédure pénale
L'assurance de protection juridique exclut de sa couverture les frais liés à des infractions intentionnelles. C'est pour cela que, même si vous avez souscrit une assurance de protection juridique, il est des cas où vous serez tenu d'anticiper des frais judiciaires jusqu'à ce que l'on prouve votre innocence. C'est notamment le cas d'une procédure pénale où vous êtes accusé d'avoir intentionnellement violé la loi : l'assureur ne remboursera les frais de procès qu'à son issue, et seulement en cas d'acquittement ou de non lieu.
Santé et assurance-maladie : votre protection juridique vous aide
En matière de santé, votre assurance de protection juridique défend vos droits non seulement en tant que patient mais aussi en tant qu'assuré. L'erreur médicale n'est pas le seul domaine pris en compte par la protection juridique privée. Le droit des assurances fait aussi partie des domaines couverts. Un refus de rembourser, des prestations réduites ou l'estimation inexacte d'un problème de santé de la part de votre assurance maladie sont autant de cas où vous pouvez recourir à votre protection juridique privée.
Vous devenez propriétaire : une protection juridique appropriée s'impose !
Si vous devenez propriétaire d'un bien immobilier, vous faites face à un nombre accru de risques de litige. Il est dès lors indispensable de se doter d'une protection juridique spécifique, qui vous couvrira lors de litiges avec des entreprises mandatées pour exécuter des travaux, pour des questions de propriété et droit de passage, ainsi que pour les litiges avec vos éventuels locataires. Vous êtes aussi protégé lors de problèmes de voisinage : pour ce type de risque la couverture est souvent limitée.
Protection juridique : comment agir en cas de problème
En situation de litige, prévenez votre assureur sans tarder ! Transmettez-lui non seulement une description détaillée de votre situation, mais aussi tous les documents officiels en relation avec votre cas : amendes, citations à comparaître, sentences, décisions de justice. Si des éléments significatifs sont omis ou mal transmis, vous risquez non seulement la résiliation du contrat de la part de votre assureur mais aussi une requête de remboursement de tout frais déjà payé par l'assurance en relation au cas en question.
Source : bonus.ch, février 2011
