Assurance de protection juridique : champs d'application et infos utiles

Que couvre exactement une assurance de protection juridique ? J'ai des problèmes avec mes voisins mais j'aimerais éviter de devoir les dénoncer. Je pense donc faire appel à un médiateur. Une assurance juridique offre-t-elle ce genre de service ? J'ai entendu qu'après conclusion d'une assurance juridique il y a un délai à respecter avant de pouvoir faire recours à des prestations. Cette information est-elle vraie ? Le sujet de l'assurance de protection juridique est complexe et beaucoup de nos lecteurs nous demandent des conseils. En réponse à vos questions, nous avons rassemblé quelques informations utiles :

Protection juridique : les différentes polices
Une assurance de protection juridique se décline en plusieurs variantes. Une protection juridique privée vous couvre en tant que personne privée mais il vous faudra une couverture supplémentaire « circulation » si vous conduisez un véhicule. Si vous êtes indépendant ou chef d'entreprise, vous aurez besoin d'une couverture ad hoc. Enfin, la police n'est pas la même si vous êtes locataire ou propriétaire d'immeuble. Assurez-vous de choisir la police qui protège au mieux vos intérêts, il vous faudra peut-être en souscrire plusieurs.

Protection juridique et conseil
Votre assurance de protection juridique ne se limite pas à payer les frais juridiques liés à un litige. Elle se tient aussi à votre disposition pour vous conseiller dans des situations où vous pourriez avoir besoin de l'avis d'un avocat compétent. Vous avez par exemple un problème avec vos voisins et vous voudriez tenter de résoudre le contentieux à l'amiable. Adressez-vous à votre assureur : ses experts pourront vous conseiller et, le cas échéant, assurer une médiation dans une tentative de réconciliation.

Protection juridique : exclusion
Il y a des cas pour lesquels aucune assurance de protection juridique n'accorde de couverture. Il s'agit entre autres du droit de la famille (divorce, entretien des enfants) et des questions liées au droit de succession. Néanmoins, beaucoup d'assureurs garantissent tout de même un conseil en la matière. Vous avez reçu un héritage ? Vous avez besoin de conseils pour une procédure de divorce ? Vérifiez votre contrat : en cas de procédure judiciaire, vos frais ne seront pas couverts mais vous pourrez obtenir de précieux conseils.

Protection juridique : attention aux délais !
La couverture garantie par une assurance de protection juridique ne prend pas immédiatement effet après la signature du contrat. Un délai d'attente (en général de 3 mois) est appliqué par la plupart des assureurs pour certains domaines juridiques. Par exemple, les frais pour un litige qui a lieu pendant la période de couverture ne sont pas remboursés si l'origine de celui-ci est antérieure à la conclusion du contrat ou tombe pendant le délai d'attente. Assurez-vous donc de souscrire une protection juridique quand tout va bien !

Protection juridique et choix de l'avocat
Au moment de la souscription d'une police de protection juridique, toutes les compagnies d'assurances ne laissent pas le libre choix de l'avocat. Or, il est conseillé de souscrire une assurance qui vous permette de choisir librement l'avocat qui défendra vos droits. En effet, un avocat choisi par vos soins ne sera soumis à aucune contrainte, à part celle de défendre vos intérêts. Veillez toutefois à prévenir votre assureur car bien souvent celui-ci se réserve le droit de refuser l'avocat que vous avez choisi.

Protection juridique à l'étranger
La couverture de protection juridique est valable en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Selon les assureurs, certaines prestations (par exemple l'assurance juridique circulation) ont une couverture mondiale. Dans d'autres cas, une extension de couverture est possible moyennant une augmentation de la prime. Veillez à vous informer au préalable sur cette possibilité. En cas de séjour et/ou de soins médicaux à l'étranger (par exemple soins dentaires dans un autre pays), elle pourrait se révéler très utile.


Source : bonus.ch, février 2011