Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle.

Etat actuel

Le projet du Conseil fédéral pour l'adaptation du taux de conversion minimum dans la prévoyance professionnelle a été accepté par le Parlement en votation finale du 19 décembre 2008.

Ainsi, le taux de conversion minimum de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle devrait être ramené à 6,4% dans les 5 années suivant l'entrée en vigueur de la loi modifiée et le niveau du taux de conversion minimum sera réexaminé tous les 5 ans.

Un référendum a été lancé contre ce projet. Ainsi que le Conseil fédéral l’a annoncé le 8 mai 2009, le référendum contre l’adaptation du taux de conversion minimum a abouti. La votation populaire aura lieu le 7 mars 2010.

Position de l'ASA

Dossier «Oui à un taux de conversion juste»

L'Association Suisse d'Assurances ASA soutient l'abaissement du taux de conversion minimum de la LPP à 6,4% en 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi modifiée, ainsi que son réexamen ultérieur à un rythme quinquennal.

Le taux de conversion techniquement correct s'établit - en se fondant sur les tables de génération GRM/F 95 et un taux d'intérêt technique de 3,5% -  à 5,835% (hommes, âge 65) et à 5,574 % (femmes, âge 64).

Exposé des motifs

Le taux de conversion minimum LPP constitue une disposition minimale. Toutes les institutions de prévoyance (donc aussi celles qui comptent une grande proportion d'assurés actifs proches de la retraite) doivent pouvoir satisfaire à ces exigences minimales et ce en tout temps (c'est-à-dire également dans les périodes où le rendement des placements est faible). La contrepartie à ces exigences minimales réalistes – c'est-à-dire réalisables en cas normal – est la liberté qu'ont les institutions de prévoyance d'accorder des prestations allant au-delà des exigences minimales.

Un taux de conversion excessif dans la LPP porte atteinte et met en péril la sécurité financière des institutions de prévoyance.

De plus, un taux de conversion excessif génère un subventionnement croisé injustifié et étranger au système en faveur des rentiers et au détriment des assurés actifs.

La conjonction de la mise en péril de la sécurité financière et du subventionnement croisé des bénéficiaires de rentes est d'autant plus aggravante que ces derniers ne peuvent guère être mis à contribution pour assainir une institution de prévoyance.

Un taux de conversion minimum excessif dans la LPP est (tout comme un taux d'intérêt minimal excessif) coresponsable de la manière indésirable dont est traité l'avoir de vieillesse selon qu'il relève du régime obligatoire ou surobligatoire.

Source : ASA, Association Suisse d'Assurances, janvier 2010