Le crédit à la consommation : la loi fédérale (LCC)

Principes de la loi fédérale sur le crédit à la consommation : explications des principes et des objectifs

Loi sur le crédit à la consommation

Loi sur le crédit à la consommation

Le Conseil fédéral protège les preneurs contre une situation de surendettement et règlemente les crédits à l'aide de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi sur le crédit à la consommation couvre les crédits accordés à des personnes physiques et dont le but du prêt doit être privé (non professionnel, non commercial).

Principaux éléments de la loi sur le crédit à la consommation

  • Le prêteur doit procéder à un examen pour vérifier la capacité de contracter un crédit par le demandeur
  • Le prêteur doit annoncer à l'IKO les crédits à la consommation accordés
  • Le taux d'intérêt maximum est fixé par le Conseil fédéral
  • Le preneur de crédit a un droit de rétractation de 14 jours dès la réception du contrat

Il existe différentes formes de crédits à la consommation dans la LCC

  • Crédit au comptant
  • Avances sur compte courant
  • Découverts tolérés de manière tacite par une banque
  • Carte de crédit
  • Contrat de leasing
  • Crédits de financement et crédits à tempérament

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