Cartes de crédit : taux d'usure

Trouvez dans ce glossaire toutes les informations au sujet du taux d'usure

Taux d'usure

Taux d'usure

Le taux d'usure représente le taux maximum légal, qu'un institut financier peut exiger lors de la conclusion d'un prêt. La Loi sur le crédit à la consommation (LCC) stipule que le plafond doit être fixé à 15%. Lorsque ce taux, juridiquement déterminé, est dépassé, il est donc question d'usure, un délit pénal. Le taux d'usure s'applique aux cartes de crédit, aux crédits à la consommation ainsi qu'aux leasings. Si le seuil du taux est déterminé par loi, chaque société financière peut choisir un taux différent qui peut aussi varier en fonction de la carte de crédit octroyée.

Pour plus d'informations sur les réglementations fixées par cette loi, consultez le point LCC sur notre glossaire.

     

 

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