Cartes de crédit : Loi sur le crédit à la consommation (LCC)

Trouvez dans ce glossaire toutes les informations au sujet de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC)

Loi sur le Crédit à la Consommation (LCC)

Loi sur le Crédit à la Consommation (LCC)

Tout octroi de carte de crédit est réglementé par la LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation). Elle stipule les conditions auxquelles une souscription doit être sujette afin d'éviter les dérives d'octroi menant au surendettement du titulaire du crédit. Elle détermine également les bases légales des contrats de crédit à la consommation, des contrats de leasing à usage privatif ainsi que des crédits consentis sous la forme d'une avance sur compte courant. La souscription ne devra ainsi être accordée qu'aux demandeurs dont la régularité du revenu, les impôts, le loyer, et le comportement financier attestent la capacité de répondre aux exigences financières d'une carte de crédit. Enfin, l'organisme financier ne pourra dépasser, par loi, un taux d'intérêt de 15%.

     

 

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