Responsabilité pour faute

Tout ce qu'il faut savoir au sujet de la responsabilité pour faute.

Responsabilité pour faute

La responsabilité pour faute intervient lorsque les quatre conditions suivantes sont satisfaites : existence d'un dommage, illicéité, faute et relation de cause à effet entre la cause et le dommage. En effet, toute personne qui a engendré un dommage à autrui, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence, est tenue de payer les dommages et intérêts.

La loi sur le contrat d'assurance distingue la faute grave et la faute légère. Ces deux types de faute s'appliquent à toute personne qui cause un sinistre par sa faute. Si la faute envers un tiers est légère, l'assuré doit réparer les dommages et la responsabilité de l'assureur reste entière. Cependant, si la faute causée est considérée comme grave, l'assurance est autorisée à réduire sa prestation, à se retourner contre la personne fautive pour une partie des dommages et à augmenter les primes.

Afin d'éviter une augmentation de vos primes en cas de responsabilité pour faute, vous pouvez souscrire à une assurance complémentaire à votre responsabilité civile privée.

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