Protection juridique privée : les couvertures

Quels sont les litiges couverts par l'assurance de protection juridique privée?


Avec une assurance protection juridique privée, vous êtes protégé contre tous les litiges qui ne relèvent pas de la circulation ni de vos activités professionnelles (les rapports de travail avec votre employeur sont cependant couverts). Pensez à tous les conflits qui peuvent vous toucher dans votre rôle de consommateur, assuré, voyageur, vacancier, employé ou encore locataire. Si vous êtes propriétaire immobilier, l'inclusion des litiges y relatifs nécessite souvent un supplément de prime.

En concluant une assurance de protection juridique circulation simultanément avec la protection juridique privée, vous bénéficiez d'un rabais de combinaison. Cela signifie que la prime sera plus basse que lorsque vous concluez les deux contrats séparément.

L'assurance de protection juridique privée intervient habituellement dans les domaines suivants :


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Droit pénal : si une plainte pénale a été déposée contre vous, mais aussi lorsque vous devez déposer une plainte pénale pour faire valoir vos droits
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Dommages-intérêts : faire valoir vos droits lorsqu'un dommage ou un préjudice vous a été causé
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Droit des assurances : vos litiges avec les assureurs privés, sociaux (AVS, SUVA, AI etc.), les caisses maladie, les caisses de pension...
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Droit de la propriété : relatif aux objets mobiliers en votre possession. Pour ce qui est des immeubles ou des terrains, un supplément de prime est habituellement exigé
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Droit du travail : par exemple, en cas de licenciement abusif. Attention au délai de carence !
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Droit des patients : litiges avec les médecins, les hôpitaux ou le personnel médical
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Contrats de toutes sortes : vente, leasing, location, voyages et vacances, abonnements (presse, fitness,...), télécom,...
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Protection des locataires: vis-à-vis du bailleur, mais aussi des voisins
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Aide aux victimes d'infractions : réclamation des prétentions dues selon la loi


Parfois, l'assureur accorde des consultations juridiques gratuites à son client. Leur nombre est cependant limité (en règle générale, une consultation par an ou jusqu'à concurrence d'un montant annuel prédéfini).

Seules les conditions générales de l'assureur font foi quant à l'étendue exacte des prestations.
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