Condizioni Generali d'Affiliazione bonus.ch

1. Préambule et généralités

1.1	bonus.ch S.A. (ci-après désignée: bonus.ch) est propriétaire, sur Internet, d'un site de comparaison de coûts de prestations et services.
1.2	En l'occurrence, bonus.ch propose à toute personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet (ci-après désigné: affilié) plaçant sur son site un lien vers le site de bonus.ch, d'être rémunérer pour chaque demande d'offre effectuée via leur site internet.

2. Inscription et admission

2.1	L'inscription au programme d'affiliation s'effectue via un formulaire sur le site de bonus.ch. La validation du formulaire d'inscription en ligne entraine l'acceptation des présentes conditions générales. L'affilié reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve d'acceptation.
2.2	Les sites à caractère illégal, pornographique, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination, non conformes au droit suisse en vigueur, ne peuvent pas adhérer au programme d'affiliation.
2.3	bonus.ch est libre de juger des sites pouvant être acceptés et des sites pouvant être refusés au présent programme d'affiliation sans devoir en indiquer les motifs.
2.4	Tout courtier en assurance touchant des commissions d'assurance de la part d'assureurs sous contrat avec bonus.ch ne peuvent pas participer au présent programme d'affiliation.

3. Rémunération

3.1	Le modèle de commission est calculé en fonction du nombre de nouveaux contacts enregistrés sur www.bonus.ch pour le produit « comparatif des primes d'assurance-maladie » via les pages internet de l'affilié. On entend par nouveau contact, toute nouvelle personne (non enregistrée dans notre base client) effectuant une demande d'offre pour le produit « comparatif des primes d'assurance-maladie ».
3.2	La commission versée s'élève à CHF. 6.- par nouveau contact.
3.3	La notion de nouveau contact n'est valable que pour l'année en cours. L'année suivante, si un contact déjà enregistré sur www.bonus.ch effectue à nouveau une demande d'offre via les pages internet de l'affilié, il sera considéré comme nouveau contact.
3.4	La commission n'est due que pour les nouveaux contacts effectuant une demande d'offre cohérente, les demandes « test », les doublons, ainsi que les demandes pour son propre compte (affilié) ou pour son entourage sans réel intérêt de souscription sont exclues du décompte de commissionnement.
3.5	bonus.ch identifie le partenaire à l'aide d'un identifiant transféré via « querystring » lors de l'appel de l'url de bonus.ch. Ensuite l'identifiant est conservé durant toute la visite de l'internaute en provenance du site de l'affilié à l'aide d'un « cookie session ». Il est entendu que les internautes refusant les cookies ou qui ferment prématurément leur navigateur internet ne pourront être comptabilisés.

4. Paiement

4.1	A la fin de chaque trimestre, bonus.ch fait parvenir à l'affilié un décompte pour facturation par courrier électronique, sous réserve que le montant de la commission due soit supérieur à 200 CHF, Dans le cas contraire, ce montant restera à valoir sur le trimestre suivant.
4.2	Les professionnels additionnent la TVA lorsque cette dernière doit être prélevée, établie sur la base du décompte pour facturation.
4.3	Lorsque les commissions sont payées par erreur (points 3.1, 3.3 et 3.4), elles sont déduites du prochain décompte.

5. Conclusion du contrat, durée et résiliation

5.1	Le présent contrat n'entre en vigueur, pour une durée indéterminée, qu'à compter de l'envoi de bonus.ch d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du site au présent programme d'affiliation.
5.2	Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, en informant par courrier électronique l'autre partie de l'intention de résilier.
5.3	Les commissions sont dues jusqu'à la date de résiliation.
5.4	L'affilié qui ne respectent pas les présentes conditions générales d'affiliation verra son contrat résilié et perdra également tout droit à paiement.

6. Matériel publicitaire et propriété

6.1	Le matériel publicitaire de bonus.ch ne peut être utilisé que dans le but d'assurer le lien entre le site internet de l'affilié et celui de bonus.ch. Le matériel ne peut en aucun cas être modifié. L'affilié est tenu de remplacer ou supprimer l'ancien matériel publicitaire sur son site internet dans un délai d'un mois lors de mise à jour de la part de bonus.ch.
6.2	Tout le contenu (textes, images, logos, programmes, données, noms de domaine) mis à disposition dans le cadre du présent programme d'affiliation sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à bonus.ch.

7. Limitation de responsabilité de bonus.ch

7.1	bonus.ch n'assume aucune responsabilité des conséquences de toute réclamation d'un tiers à quelque titre que ce soit en raison du contenu du site de l'affilié.

8. Modification des présentes conditions générales

8.1	bonus.ch peut en tout temps et de plein droit adapter les présentes conditions générales avec un préavis de 10 jours. Toute modification sera communiquée à l'affilié par e-mail.

9. Droit applicable et for

9.1	Le contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, les parties reconnaissent comme for exclusif Lausanne. Avant d'ester en justice, les parties peuvent, d'entente, faire appel à une procédure arbitrale.

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