10.04.2008 09:32:12   /   bonus.ch - News   /   Assurance

Quelles seraient les conséquences d'un «oui» le 1er juin sur la santé ?

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L'article constitutionnel soumis au vote a été élaboré sans consultation approfondie. Sa portée reste donc difficile à préciser

Le 1er juin, les Suisses voteront sur un article constitutionnel au nom prometteur «Qualité et efficacité économique dans l'assurance maladie». Les résultats d'un premier sondage réalisé par economiesuisse ont filtré dans l'hebdomadaire Sonntag. Soixante-huit pour cent des personnes interrogées sont prêtes à voter «oui». Mais seules 24% disent savoir ce dont il retourne.

Il faut dire que ce n'est pas facile : la question de la portée exacte du texte soumis au vote est au centre de la campagne. Elle est si controversée que les partisans de la modification constitutionnelle ont commandé un avis de droit pour départager leur version de celle de leurs adversaires. (LT du 12 avril).

En cause, deux innovations contestées : l'abandon du libre choix du médecin et l'unification du mode de financement des prestations médicales (financement moniste). Les deux sont souhaitées par l'économie, les caisses et la droite mais suscitent l'opposition de la gauche et des intéressés : consommateurs, médecins et cantons, menacés de perdre tout contrôle sur la destination des subventions qu'ils versent aujourd'hui aux hôpitaux.

Ces innovations sont au centre des débats menés au parlement sur la réforme de la LAMal. Les résistances auxquelles elles se heurtent avaient amené jusqu'ici à les mettre de côté en attendant un climat plus favorable. L'initiative «Pour la baisse des primes dans l'assurance de base», déposée par l'UDC en 2004, a changé la donne.

Après avoir hésité, une courte majorité des Chambres a décidé de lui opposer un contre-projet qui a motivé son retrait. Le contenu de ce second texte a varié pour englober, en bout de course et après une procédure de consultation éclair, les deux principes contestés. Pour le premier - et le plus sensible - il ne fait qu'ouvrir la porte. La levée du libre choix du médecin n'y figure pas en toutes lettres. Ce n'est d'ailleurs pas nécessaire : elle est possible dans l'état actuel de la Constitution.

Le principe du financement moniste, en revanche, est explicitement mentionné. Et il constitue le principal enjeu du vote: si l'article est adopté, les cantons devront verser les 8 à 10 milliards qu'ils consacrent annuellement au financement des hôpitaux aux caisses ou, éventuellement, à un organisme mixte où ils ne disposeraient que d'un pouvoir de délibération restreint.

But de l'opération : substituer à la planification hospitalière un marché national réglé par la concurrence. Un premier pas dans cette direction a été fait avec l'adoption d'un nouveau système de financement hospitalier qui oblige les cantons à participer au financement de certains hôpitaux privés et offre aux assurés la possibilité de choisir librement leur hôpital sur tout le territoire national. Mais les cantons ont réussi à garder une prérogative forte : ils continueront d'établir les listes hospitalières cantonales en fonction de leurs besoins.

Il faut aller plus loin, estime donc la droite. La façon dont fonctionnerait le marché créé par le financement moniste reste toutefois assez peu claire. Plusieurs modèles existent. L'un d'eux voit tout simplement les caisses faire leur marché à leur gré dans l'offre hospitalière. L'autre, plus complexe, a été présenté aux députés par les professeurs Robert Leu et Tomas Poledna. Il prévoit la création d'un organisme paritaire chargé d'établir une liste d'hôpitaux présentant un bon rapport qualité-prix qui bénéficieraient seuls de l'obligation de contracter. En raison du chemin oblique emprunté par les partisans de la réforme, ni l'un ni l'autre de ces modèles n'ont fait l'objet d'une discussion publique détaillée.

Dans tous les cas, il est difficile d'imaginer une régulation efficace du marché de la santé par la concurrence tant que le consommateur, même éclairé par plus de transparence, continuera de ne pas être le payeur. Le système visé par l'article constitutionnel implique donc un assouplissement plus ou moins important de l'obligation de contracter.

C'est sur ce point que les opposants concentrent leurs attaques, bénéficiant là encore du peu de discussion préalable sur une question pourtant brûlante. Ce qui amène les partisans, en riposte, à minimiser vigoureusement cet aspect. Et à souligner que le libre choix du médecin sera remis en question quoi qu'il arrive le 1er juin.

Pour le moment, c'est peu dire que l'électeur peine à trouver son compte dans un affrontement tronqué sur des questions importantes qui auraient mérité mieux. Un point, pourtant, fait l'unanimité : si le oui l'emporte, le système dit du «gatekeeper» qui verrait les assurés libres de choisir un médecin de premier recours par lequel ils devraient ensuite systématiquement passer pour consulter ailleurs ne pourra pas être généralisé. Les efforts de maîtrise des coûts devront emprunter d'autres stratégies.

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Le texte de l'initiative

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :
«Art. 117a Assurance maladie (nouveau)

1 La Confédération légifère sur l'assurance maladie.

2 […]

3 Lorsqu'elle légifère, la Confédération respecte les principes suivants :

  • a. les prestations relevant de l'assurance des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques;
  • b. l'assurance maladie est mise en oeuvre conformément aux principes de la concurrence et de la transparence; la responsabilité individuelle des assurés est encouragée;
  • c. les assureurs désirant exercer une activité dans le domaine de l'assurance maladie sont soumis à une autorisation;
  • d. les conditions posées à l'activité des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance maladie sont fixées de manière à garantir la qualité et la oncurrence.

4 […] Les personnes assujetties à l'assurance obligatoire des soins peuvent choisir librement un des assureurs maladie reconnus ainsi que les fournisseurs de
prestations autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance maladie.

5 La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences, à garantir un système de santé publique rationnel et de qualité; ils coordonnent leur
action.

6 L'assurance des soins est financée par les primes et les participations aux coûts à la charge des assurés ainsi que par des contributions publiques versées à
l'organisme qui finance les prestations. La Confédération et les cantons prévoient des réductions de primes en fonction de la situation financière des assurés.»

Source Le Temps, avril 2008

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