23.02.2011 11:09:49   /   bonus.ch - News   /   Finance

Impôts : les bases pour bien établir votre déclaration

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La période qui vous est accordée pour remplir votre déclaration d'impôt arrive bientôt à échéance ! Délais, déductions, cas particuliers : pour que votre déclaration ne soit pas un casse-tête, nous avons rassemblé pour vous les informations de base à retenir.

Déclaration d'impôt : respectez les délais !
En règle générale, votre déclaration d'impôt remplie doit parvenir à l'autorité fiscale de votre canton dans les 30 jours après que vous l'avez reçue. Un délai officiel, plus précis, est toutefois généralement indiqué sur la déclaration elle-même. Il s'agit de votre premier délai. Si vous ne le respectez pas, vous recevrez une sommation avec un nouveau délai qui peut varier selon le canton. Passé celui-ci, vous subirez une taxation d'office. Vous pouvez toutefois éviter cette issue, qui, dans la plupart des cas, ne vous sera pas favorable : il vous suffit de demander officiellement une prolongation du délai auprès de l'autorité compétente. Lorsqu'elle n'est pas gratuite, cette procédure ne comporte jamais de frais très élevés. Dans certains cantons, il est même possible de demander cette prolongation directement en ligne sur le site de l'autorité fiscale ou par téléphone. N'hésitez pas : avec un simple geste, vous serez en règle.

Impôts : les principales catégories de déductions
Il existe trois types de déductions reconnues par les autorités fiscales : les déductions dites « organiques », qui ont un rapport direct avec votre revenu. Dans cette catégorie, il est par exemple possible de déduire les frais d'acquisition du revenu, de déplacement sur le lieu de travail et autres frais professionnels, y compris les frais de perfectionnement et de reconversion. Les déductions dites « générales » incluent les intérêts des dettes privées, les pensions alimentaires et toutes les cotisations de prévoyance. Les versements pour votre 2ème et pour votre 3ème pilier liés sont donc déductibles des impôts. Attention : seuls les versements arrivés au destinataire avant le 31 décembre (et donc expédiés avant cette date !) seront déduits pour l'année fiscale en question. Si vous avez une famille avec des enfants et que vous travaillez, en plus des déductions habituelles pour enfants vous aurez également droit à une déduction des impôts pour les frais de garde de ceux-ci, dans une mesure variable selon les cantons. Il y a enfin les déductions « sociales » qui concernent directement votre situation personnelle et économique : les déductions pour familles monoparentales, pour enfants et pour personnes avec revenu modeste en font partie. Il existe un grand nombre d'autres déductions possibles pour chacune de ces catégories. Il est recommandé de toutes les passer en revue et d'analyser lesquelles s'appliquent à votre situation, tout en gardant à l'esprit que ce qui est valable pour un canton ne l'est pas nécessairement pour les autres.

Déclaration d'impôt et déménagement
Un cas de figure fréquent est celui du déménagement, notamment dans un autre canton. Dans un pareil cas, où serez-vous taxé pour l'année fiscale de votre déclaration ? Le lieu de domicile au 31 décembre fait foi pour la taxation dans presque tous les cas. Cela veut donc dire que, si vous avez déménagé en fin d'année, les impôts que vous aurez déjà payés à votre ancien canton de résidence sous forme d'acomptes vous seront remboursés et que vous serez taxé par l'autorité de votre nouveau domicile. Donc, si vous vous êtes installé à la fin de l'année passée dans un canton où la charge fiscale est moindre, vous économiserez sur vos impôts !

Vous avez acquis un immeuble ? Sa remise en état est désormais déductible dès la première année !
Vous êtes devenu propriétaire d'un immeuble à rénover ? Désormais, il vous est possible de déduire les frais de remise en état dès la première année après son acquisition. Les dispositions en vigueur jusqu'en 2010, qui prévoyaient un délai de cinq ans, ont en effet été abrogées au niveau fédéral. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui doivent faire face aux conséquences d'un mauvais entretien par l'ancien propriétaire de l'immeuble qu'ils viennent d'acquérir. Pour vérifier si vous avez droit à cette déduction, contactez les autorités fiscales.

Déclaration d'impôt : et après ?
Une fois qu'elle a reçu votre déclaration d'impôt, l'autorité fiscale vous envoie une décision de taxation. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous avez 30 jours pour déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente. Celle-ci réexaminera votre dossier et vous enverra une nouvelle notification, contre laquelle il y a encore la possibilité d'un recours. Attention : la possibilité d'une réclamation auprès des autorités fiscales est restreinte si vous avez été taxé d'office, par exemple en cas de dépassement des délais de remise de votre déclaration. Dans ce cas, vous ne pourrez effectuer une réclamation qu'en cas d'erreur manifeste dans la taxation (une erreur qu'il vous faudra prouver). Une raison de plus pour envoyer sa déclaration dans les temps !

Source : bonus.ch, février 2011

     

 
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