23.02.2011 09:35:07   /   bonus.ch - News   /   Finance

Cartes de crédit : elles sont soumises à la loi sur le crédit à la consommation

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Depuis son entrée en vigueur en 2003, la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) régit les conditions de base en ce qui concerne les octrois de crédits pour le financement d'un bien de consommation dans toute la Suisse. Dès lors, cette loi a contribué considérablement à réduire l'endettement des bénéficiaires d'un crédit. Elle réglemente les contrats de cartes de crédit, de crédits privés et de leasing, et définit une série de conditions pour l'attribution de crédits. Ainsi, les droits et les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont clairement établis.

Est défini comme "taux d'intérêt" le prix du crédit en tant que pourcentage annuel. Selon la loi sur le crédit à la consommation (LCC), le taux d'intérêt maximum ne doit pas dépasser 15%. Cependant, en dessous de ce taux maximum, les sociétés de cartes de crédit peuvent elles-mêmes définir le taux d'intérêt applicable, raison pour laquelle ces derniers peuvent varier considérablement selon les prestataires. Il est également possible qu'il existe des fluctuations annuelles dans les taux d'intérêts. Lors du calcul du taux, différents critères sont pris en compte, comme les données personnelles de l'auteur de la demande de crédit, des actions promotionnelles, des tarifs spéciaux, etc.


Comparaison des cartes de crédit


La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) s'applique exclusivement aux contrats de crédit portant sur un montant de CHF 500.- à CHF 80'000.-. Les montants qui dépassent cette somme et les crédits conclus sur une durée de trois mois au maximum ou comprenant moins de quatre paiements échelonnés sur 12 mois sont exemptés de cette loi.


Si vous voulez prendre une carte de crédit, vous devez remplir une série de conditions de base suivant la LCC :

Âge minimum requis
Toutes les personnes majeures à partir de 18 ans révolus peuvent demander une carte de crédit.

Domicile
Les prestataires suisses accordent des cartes de crédit uniquement à des personnes domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Si vous changez de lieu de domicile, vous êtes dans la plupart des cas tenu d’en informer la société de cartes de crédit au minimum 15 jours avant votre déménagement.

Citoyenneté
Lorsque vous possédez un passeport suisse ou disposez d'un permis de séjour de type B, C ou I, vous pouvez demander une carte de crédit.

Revenu
Si vous voulez demander une carte de crédit, vous devez justifier d'un revenu mensuel régulier. Ce revenu sera soumis à un examen de solvabilité et à un calcul de budget lors de la demande de carte. De nombreuses sociétés de cartes de crédit offrent la possibilité de souscrire une assurance pour les paiements échelonnés. Elle couvre sous certaines conditions la poursuite des versements mensuels en cas de chômage ou d'incapacité de travail.

Capacité de contracter un crédit
Votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité de contracter un crédit, sera cruciale pour recevoir une réponse positive à votre demande de crédit. En guise de contrôle, la société de cartes de crédit de votre choix demandera certainement des documents complémentaires à votre demande, par exemple votre décompte salarial des trois derniers mois, une copie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre permis de séjour, un certificat de séjour, une attestation de l'office des poursuites et, le cas échéant, une liste avec des crédits à rembourser.

Selon la loi, l'octroi du crédit est interdit s'il entraîne un surendettement de l’emprunteur. Une déclaration de solvabilité atteste que le demandeur remplit les conditions requises pour répondre à son engagement dans le délai établi. Les critères qui influencent la capacité du preneur à respecter les conditions contractuelles doivent être vérifiés. Ainsi, la société de cartes de crédit a le droit d'exiger des documents contenant un certain nombre d'informations : montant des revenus du foyer, entretien des enfants à charge, coût du logement, pension alimentaire, montant des obligations d'entretien. La société de carte de crédit est également en droit d'obtenir des informations concernant le requérant auprès du contrôle des habitants, de l'Office des poursuites ou de l'Administration des impôts. Elle fera sans doute appel aux centres de renseignement IKO et ZEK.

Centrale d'informations sur le crédit (ZEK)
Tous les contrats de cartes de crédit sont systématiquement annoncés à la centrale d'information de crédit (ZEK). Cette institution dispose d'informations à propos des clients demandeurs de crédits, telles que les demandes en cours ou rejetées, ainsi que le comportement financier du client. Elle permet d'attester de la solvabilité d'un client. Conformément à la loi sur la protection des données, seules les sociétés membres y ont accès. Un privé peut effectuer une demande de renseignement sur ses propres données, moyennant la signature d'un formulaire et la copie d'une pièce d'identité. Il peut arriver que la ZEK collecte des informations qui n’ont pas été transmises par le demandeur. Dans le cas où une personne n'a par exemple pas payé les intérêts régulièrement et comme convenu, elle aura un code ZEK négatif et aucune société de cartes de crédit ne répondra favorablement à sa demande.

Bureau d'informations sur le crédit à la consommation (IKO)
Avant l'octroi d'une carte de crédit, tout prêteur doit se renseigner auprès de l'IKO, le centre suisse de renseignements pour le crédit à la consommation, pour remplir ses obligations légales et évaluer la solvabilité du demandeur. Le centre enregistre tous les contrats en cours. Y sont référencées des informations sur le contenu et la forme du contrat, comme le nombre d'échéances et les charges financières du demandeur. Toute modification dans le contrat doit y être répertoriée.

Droit de résiliation
Selon la LCC, vous avez le droit, en tant que consommateur, de résilier votre contrat sept jours après obtention du document. Si vous faites valoir ce droit, vous devez avertir votre société de carte de crédit au plus tard le septième jour après la signature du contrat, par écrit et par envoi postal. Il est conseillé d'envoyer cette résiliation par courrier recommandé, pour avoir une preuve de votre déclaration de résiliation.


Vous trouverez des informations supplémentaires concernant la loi sur le crédit à la consommation à l’adresse suivante :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.214.1.fr.pdf


Source: bonus.ch, février 2011

     

 
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