06.07.2010 11:44:10   /   bonus.ch - News   /   Assurance

Berne ne peut pas contrôler les primes

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Un rapport commandé par la Commission de gestion du Conseil national met en
évidence les difficultés rencontrées par l’Office fédéral de la santé publique.

Il est presque impossible, pour l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), d’évaluer
individuellement la conformité des nouvelles primes fixées par les assureurs. Et s’il
constate qu’une somme ne peut être approuvée en l’état, son intervention n’a qu’une
incidence minime sur le montant final. C’est ce que révèle un rapport du Contrôle des
finances, publié hier. Commandé par la Commission de gestion du National, ce
document porte sur la procédure d’approbation des primes de l’assurance obligatoire
et évalue la surveillance exercée par l’OFSP sur les assureurs, une tâche qui occupe
une vingtaine de personnes à plein-temps.


Les cantons ont peu d’influence

L’influence des cantons a également été étudiée. Pour mémoire, ceux-ci peuvent se
prononcer durant la procédure d’approbation. Et ils ne s’en privent pas: vingt-deux l’ont
fait l’an dernier, à des degrés divers. Mais pour quels résultats? Selon le rapport, l’OFSP
attache plus d’importance à la solvabilité des caisses qu’à la perspective des cantons,
qui ont ainsi peu d’influence directe sur la décision finale.

Pour évaluer les primes, l’OFSP se fonde sur les données transmises par les assureurs
et contrôle que leurs prévisions sont vérifiables et plausibles. Or, pour certains, il existe
un écart important entre prévision et évolution effective des affaires.

Certaines caisses ont fourni pendant des années des prévisions trop basses ou trop
élevées concernant les coûts et les primes. L’OFSP a ainsi approuvé des primes qui ne
couvraient pas les coûts. Des caisses ont enregistré des pertes et réduit leurs réserves,
ce qui a fait remonter les primes les années suivantes.

Ces deux dernières années, l’OFSP s’est engagé en faveur d’une harmonisation des
réserves entre les cantons. Mais avec peu d’effets concrets: pour les primes 2010, son
intervention a fait évoluer de moins de 1% la part des réserves sur la prime, à l’échelle
suisse.

Selon le Contrôle des finances, l’OFSP remplit son vaste mandat d’approbation des
primes «dans la mesure de ses possibilités». Mais la surveillance des assureurs doit être
davantage axée sur les risques. L’organe parlementaire de contrôle de l’administration
réclame une stratégie claire sur le sujet, une simplification de la procédure
d’approbation et la poursuite de la publication des données relatives à la surveillance.


Il faut davantage de personnel

La Commission de gestion a pris acte hier «avec un certain désappointement» de ces
résultats. Elle soutient la mise en oeuvre transitoire des recommandations du Contrôle
des finances. Et va les transmettre avec le rapport au Conseil fédéral et à la
Commission de la santé du National en vue d’une éventuelle adaptation des bases
légales. Elle demande enfin une réaffectation des ressources disponibles à l’OFSP en
faveur de la section responsable de la surveillance.

L’OFSP, pour sa part, se dit satisfait que le rapport ait identifié des lacunes légales.
L’office travaille à un net renforcement de la surveillance et compte envoyer un projet en
consultation à la fin de l’année.

Source: 24 Heures (ATS) - juillet 2010

     

 
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