17.09.2013 09:38:01   /   bonus.ch - News   /   Assurance

Assurance-maladie : une obligation légale prévue par la loi Suisse pour chaque résident ?

Chaque résident suisse a l'obligation de s'affilier à une assurance-maladie conformément aux exigences de la loi suisse. Pouvez-vous y déroger ? Existe-t-il des exceptions ?

Assurance-maladie : une obligation légale prévue par la loi Suisse pour chaque résident ?Que vous soyez citoyen Suisse, étranger ou même requérant d'asile, si vous êtes établi en Suisse, il est impératif de s'affilier à une assurance-maladie selon la loi Suisse. Les étrangers possédant un permis de séjour valable au minimum trois mois et ceux qui viennent travailler dans notre pays pendant une durée de moins de trois mois sont également soumis à l'obligation de souscrire à une caisse-maladie pour autant qu'ils n'ont pas d'assurance équivalente. Un enfant né en Suisse et qui va vivre dans ce pays à l'obligation d'être assuré dans les trois mois après sa naissance.

Lors de votre venue en Suisse dans le but de vous y établir, même si vous n'avez pas encore votre permis de séjour, il est indispensable de souscrire à une assurance maladie dans les plus brefs délais : Accédez ici au comparatif des caisses-maladie ! Dans le cas où vous omettez de vous assurer, vous risquez de devoir payer vos primes rétroactivement pour toute la période précédant votre affiliation, et vous ne serez pas indemnisés pour les frais de santé relatifs à cette période.

D'après les dispositions légales Suisse, il existe un certain nombre d'exceptions à l'obligation de s'assurer. Ces exceptions sont décrites par l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Par exemple, sont exceptées sur requête les personnes qui séjournent dans notre pays dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement (étudiants, écoliers, stagiaires), ainsi que les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une mission d'enseignement ou de recherche. Méfiez-vous ! Une exception n'est possible que sur requête. Cette requête est soumise à la condition que la personne en question bénéficie - preuves à l'appui - d'une couverture qui soit équivalente à la couverture suisse prenant en charge les traitements dans notre pays.

N'oubliez donc jamais de vous assurer à une caisse-maladie de votre propre gré. Si vous pensez être en droit éviter cette obligation (je ne pense pas qu'on puisse dire "exonérer une obligation", mais seulement exonérer quelqu'un d'une obligation... mais si jamais à voir avec un autre francophone), consultez le site web de l'OFSP pour savoir quelle est l'institution compétente dans votre cas et contactez-la, ou, encore, contactez votre commune de domicile pour plus de renseignements.

Enfin, si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les primes d'assurance maladie, vous n'aurez pas le droit de ne pas vous affilier à une caisse. Par ailleurs, vous pouvez peut-être bénéficier d'un subside étatique. Un certain nombre de cantons vous le proposeront d'eux-mêmes, sur la base de votre déclaration d'impôt. Dans le cas où cela n'arrive pas et que vous pensez avoir droit à un subside, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités de votre lieu de domicile !

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Source : bonus.ch, Patrick Ducret

     

 
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